Vertaling van "toute l'activité législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

libre accès à toute activité salariée de son choix
free access to any paid employment of their choice

activité législative
legislative activity

législation | activité législative
enactment of legislation | legislation

cesser toute activité
shut down an operation

Directive du Cabinet sur l'activité législative
Cabinet Directive on Law-making

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l'exclusion de toute activité législative.
The EU’s common foreign and security policy is characterised by specific institutional features, such as the limited participation of the European Commission and the European Parliament in the decision-making procedure and the exclusion of any legislation activity.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

83. est d'avis que toute activité législative future concernant les émissions provenant de l'aviation devrait tenir dûment compte et être le reflet de tout accord obtenu au niveau international, par l'intermédiaire de l'ICAO, et respecter les principes de proportionnalité et de territorialité;
83. Takes the view that any future legislative activities regarding emissions from aviation should take due account of, and fully reflect, any agreements reached at international level through the ICAO, and respect the principles of proportionality and territoriality;

66. exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);
66. Expresses concern at the renewed impulse given to the exploration and exploitation of oil and gas offshore and on land, which could expose the macro-region to the risk of disasters with very serious consequences for the environment, economy, including the fisheries sector, and public health; stresses that any such activity must be in line with the Union’s climate and renewable energy rules and guidelines; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for consistent implementation of EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities; calls for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/53/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU);

68. exprime sa vive préoccupation au sujet de la nouvelle relance de l'exploration et de l'exploitation du pétrole et du gaz naturel, à la fois en mer et à terre, exposant ainsi la macrorégion au risque de catastrophes aux conséquences majeures sur l'environnement, l'économie, notamment pour le secteur de la pêche, et la santé publique; souligne que toute activité de cet ordre devra respecter les règles et orientations de l'Union en matière de climat et d'énergie renouvelable; souligne que la mer Adriatique est une mer fermée, peu profonde, inadaptée à l'évacuation des substances polluantes, qui se caractérise sur toutes ses rives par une économie touristique florissante, et que les possibilités de croissance de la macrorégion devraient essentiellement dépendre du tourisme et des activités économiques liées à la spécificité de son environnement et de ses écosystèmes; insiste sur la nécessité d'appliquer de façon cohérente la législation de l'Union et les conventions internationales en matière de durabilité environnementale et de sécurité des activités maritimes; demande la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" (2008/56/CE) et de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (2013/30/UE);
68. Expresses concern at the renewed impulse given to the exploration and exploitation of oil and gas offshore and on land, which could expose the macro-region to the risk of disasters with very serious consequences for the environment, economy, including the fisheries sector, and public health; stresses that any such activity must be in line with the Union’s climate and renewable energy rules and guidelines; emphasises that the Adriatic is a closed, shallow sea, which lacks the capacity to disperse pollutants and has a flourishing tourist trade on both its shores, and that the macro-region’s growth should first depend on tourism and on economic activities linked to its specific environmental features and ecosystems; underlines the need for consistent implementation of EU legislation and international conventions on environmental sustainability and the safety of maritime activities; calls for the full implementation of the Marine Strategy Framework Directive (2008/53/EC) and of the Safety of Offshore Oil and Gas Operations Directive (2013/30/EU);

Mais n’oublions pas que la confiance de la population dans les activités des autorités doit être à la base de toute activité législative dans ce domaine.
However, let us remember that public confidence in the activities of the authorities must form the basis of any legislative activity in this area.

4. Le présent règlement est sans préjudice de toute obligation, prévue par la législation nationale applicable, de communiquer des informations relatives à toute activité criminelle détectée par les autorités visées à l'article 6 dans l'exercice de leurs fonctions aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite des infractions pénales concernées.
4. This Regulation is without prejudice to any obligations under applicable national law for the communication of information on any criminal activity detected by the authorities referred to in Article 6 in the course of their duties to the responsible authorities for the purposes of preventing, investigating and prosecuting the related criminal offences.

3. Aux fins de la présente directive, les "droits spéciaux ou exclusifs" sont des droits accordés par l'autorité compétente d'un État membre, au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie aux articles 3 à 7 et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité.
3. For the purposes of this Directive, "special or exclusive rights" mean rights granted by a competent authority of a Member State by way of any legislative, regulatory or administrative provision the effect of which is to limit the exercise of activities defined in Articles 3 to 7 to one or more entities, and which substantially affects the ability of other entities to carry out such activity.

À juste titre, seules des questions ont été posées. Néanmoins, une analyse rapide des questions montre déjà que certaines n'en sont pas, notamment la question de savoir si, en vue d'une plus grande transparence, les réunions du Conseil - en tout cas pour ce qui est de son activité législative - ne devraient pas être publiques.
Even a cursory analysis of the questions, though, shows that some of them are not questions at all, such as the rhetorical question as to whether it would contribute to greater transparency if the sessions of the Council – at any rate in its legislative capacity – were to be in public.