Vertaling van "toute fusion d'institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fusion entièrement électrique | fusion tout électrique
all-electric melting

traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]
Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]

fusion tout électrique
all-electric melting

Assurance des dépôts en cas de fusion d'institutions membres
Coverage of Deposits when Member Institutions Amalgamate

Couverture des dépôts après une fusion d'institutions membres
CDIC Coverage of Deposits when Member Institutions Amalgamate

Institut de l'aluminium de première fusion | IPAI [Abbr.]
International Primary Aluminium Institute | IPAI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre association fait valoir que les institutions financières sont tenues, de par ces attentes, de traiter équitablement les fondations juridiques suite à toute fusion, ou même en l'absence de fusion.
Our association submits that the financial institutions are bound by those expectations to treat the law foundations fairly in the wake of any merger, or indeed in the absence of a merger.

Il faut noter qu'il y a déjà un processus d'examen des fusions bancaires et qu'en vertu de la loi, présentement, toutes les institutions financières couvertes par la Loi sur les banques ne sont pas examinées en fonction de la Loi sur investissement Canada.
I should note that there is already a review process of bank mergers and that at the present time all financial institutions coming under the Bank Act are not reviewed under the Investment Canada Act.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a mis en place des règles relatives à la sécurité et à la solvabilité et il peut examiner les éléments particuliers de toute fusion.
The Office of the Superintendent of Financial Institutions has laid out the rules for safety and soundness and would look at the specifics of any merger.

11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit de veto au comité d'entreprise européen pour les plans de gestion relatifs aux restructurations, aux fusions, aux rachats ou aux licenciements qui reportent l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce que le comité d'entreprise européen ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ledit comité et l'administration aient discuté dans le détail de ces dernières;
11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been discussed in detail between the EWC and management;

11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructurations, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;
11. Emphasises the core requirements as regards the revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (written and detailed information provided in due time) and of transnational matters; the lowering of thresholds for establishing EWCs; recognition of the role played by and the rights of trade unions; improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the directive; and establishing a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail between the EWC and management;

10. juge essentiel que les conseillers juridiques pratiquant le lobbying n'échappent pas à cette initiative et à ses règles en matière d'enregistrement; encourage la Commission à opter pour une formule permettant aux conseillers juridiques et à leurs clients de bénéficier de la protection légitime garantie par leurs règles professionnelles lorsqu'ils agissent réellement en leur qualité de juristes, y compris notamment dans le cas de toutes les activités accomplies en liaison avec la représentation d'un client dans une procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, disciplinaire ou autre, par exemple lorsqu'ils fournissent des conseils juridiques dans le cadre de plaintes de fonctionnaires, de procédures antidumping ou en matière de droit de la concurrence, y compris sur les fusions et les aides d'État, et des conseils juridiques concernant le fonctionnement des processus politiques et décisionnels des institutions européennes;
10. Considers it essential that lawyers acting as lobbyists should not be exempt from this initiative and its rules on registration; encourages the Commission to determine a formula which allows lawyers and their clients the justified protection afforded by their rules of professional conduct when they are truly acting in a professional legal capacity, including in particular all activities carried out by a lawyer in connection with any representation of a client in judicial, quasi-judicial, administrative, disciplinary and other proceedings, for example when providing legal advice on staff cases, anti-dumping cases or competition law proceedings, including mergers and state aid and legal advice on the way in which the political and decision-making processes of the European institutions function;

Ainsi, le gouvernement voulait obtenir des avis sur de nouvelles mesures tendant à améliorer la concurrence dans le secteur banquier, pour amoindrir certains des effets nuisibles que les fusions de grandes banques auraient sur la concurrence. Il était notamment question de lignes directrices touchant le dessaisissement des biens des banques fusionnées; de mesures pour accroître la capacité des caisses populaires de combler les lacunes du marché à la suite des fusions, surtout dans les petites localités; d'un allégement des restrictions imposées aux banques étrangères quant à la possibilité d'accepter des dépôts de détail à des succursales au Canada, étant donné que la politique actuelle interdit à des succursales étrangères d'accepter des dépôts de détail de moins de 150 000 $, et de l'obligation pour les institutions d'accepter à leurs guichets les dépôts de toutes les institutions, permettant ainsi aux consommateurs d'avoir accès à toutes les activités bancaires à n'importe quel guichet automatique.
Notably, the government wanted input on new measures to enhance competition in the banking industry which could mitigate some of the anti-competitive effects of large bank mergers, including guidelines for divestitures of merged bank assets; policy steps to enhance the ability of credit unions to fill the market gaps left by mergers, particularly in smaller communities; easing the restrictions on foreign banks to take retail deposits through branches in Canada, since the current policy prohibits foreign branches from taking retail deposits of less than $150,000; and mandating shared deposit-taking at ATMs, enabling consumers to conduct the full range of banking activities at any banking machine of their choice.

29. demande à la Commission de garantir que toutes les activités économiques, notamment les fusions transatlantiques et/ou achat de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne, comme ce fut le cas lors des sanctions appliquées à l'industrie du tourisme européenne et, plus récemment, après l'achat de banques européennes;
29. Asks the Commission to guarantee that all business activities, and in particular the transatlantic merger and/or purchase of stock exchanges and other financial institutions, will not, directly or indirectly, lead to US law, supervisory arrangements and rulebooks being imposed within the EU, as in the case of sanctions against the European tourism industry and more recently after the purchase of European banks;

Dans ces conditions, l'enjeu aujourd'hui, tout à l'heure lors du vote, pour nous, députés européens, ce n'est pas de déclamer une fois de plus quelques généralités, fussent-elles émues - ce qui à mon avis renforcerait l'idée, déjà trop répandue, de l'impuissance des institutions -, l'enjeu pour nous, c'est plutôt de mobiliser tout ce qui est disponible dans ces institutions européennes pour faire valoir ces objectifs prioritaires affichés dans la situation concrète posée par la fusion d'ABB-Alstom aujourd'hui et la fermeture du site de Goodyear en Italie et d'en tirer toutes les conséquences.
Under these circumstances, what is important today for us, as European Members of Parliament, when we come to the vote, is not yet again to declaim a few general points, however emotional; in my view, this would reinforce the already widespread idea that the institutions are impotent; what is important is that we use every means available in the European institutions to bring our stated priority objectives to bear on the specific case of the merger of ABB-Alsthom and the closure of the Goodyear site in Italy and draw all the relevant conclusions.

La proposition de la Commission pour le contrôle des fusions est tout particulièrement d'actualité dans la conjoncture présente, alors que toutes les institutions de la Communauté ont pour objectif commun d'achever le marché intérieur d'ici 1992.
The Commission's merger control proposal is particularly relevant at the present juncture in view of the common goal of all of the Community institutions to complete the internal market by 1992.