Vertaling van "toute forme d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe
we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists

Toutes formes associées
Mixed forms

Tous les états classés en J60-J64 associés à la tuberculose, toutes formes classées en A15-A16
Any condition in J60-J64 with tuberculosis, any type in A15-A16

Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale [ CERD ]
Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination [ CERD ]

Organisation internationale pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale
International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

plateforme gyroscopique toutes attitudes | plate-forme gyroscopique toutes attitudes
all-attitude platform

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

À condition que l’Union européenne garantisse véritablement des moyens de contrôle et d’arbitrage adéquats, pour éviter toute forme de concurrence déloyale.
This is provided that the European Union really guarantees that proper monitoring and arbitration methods are in place, to prevent any kind of unfair competition.

18. demande instamment que, après un «krach éclair», toutes les plates-formes de négociation puissent démontrer aux instances de surveillance nationales que leurs installations techniques et leurs systèmes de surveillance sont à même de résister à des avalanches d'ordres semblables à celles du 6 mai 2010, pour qu'il soit établi qu'elles pourront supporter aisément, dans des circonstances extrêmes, les activités liées aux stratégies d'arbitrage à haute fréquence et aux opérations algorithmiques, et prouvé qu'elles sont à même de reconstituer leurs carnets d'ordres en fin de journée en sorte que les causes des activités de marché inhabituelles puissent être déterminées et que tout abus présumé de marché puisse être identifié;
18. Insists that post-‘flash crash’, all trading platforms must be able to demonstrate to national supervisors that their technology and surveillance systems are able to withstand the kind of barrage of orders experienced on 6 May 2010 so as to ensure that they could successfully deal with the activity associated with HFT and algorithmic trading in extreme circumstances and show that they are able to re-create their order books by end of day so that causes of unusual market activity can be pinpointed and any suspected market abuse identified;

18. demande instamment que, après un "krach éclair", toutes les plates-formes de négociation puissent démontrer aux instances de surveillance nationales que leurs installations techniques et leurs systèmes de surveillance sont à même de résister à des avalanches d'ordres semblables à celles du 6 mai, pour qu'il soit établi qu'elles pourront supporter aisément, dans des circonstances extrêmes, les activités liées aux stratégies d'arbitrage à haute fréquence et aux opérations algorithmiques, et prouvé qu'elles sont à même de reconstituer leurs carnets d'ordres en fin de journée en sorte que les causes des activités de marché inhabituelles puissent être déterminées et que tout abus présumé de marché puisse être identifié;
18. Insists that post-’flash crash’, all trading platforms must be able to demonstrate to national supervisors that their technology and surveillance systems are able to withstand the kind of barrage of orders experienced on 6 May so as to ensure that they could successfully deal with the activity associated with HFT and algorithmic trading in extreme circumstances and show that they are able to re-create their order books by end of day so that causes of unusual market activity can be pinpointed and any suspected market abuse identified;

Parfois, les gens doivent renoncer par écrit à toute forme d'arbitrage ou aux services d'un directeur de crédit.
Sometimes people need to sign away their right to any kind of arbitration or to the services of a credit manager.

Cette extension du champ d’application est nécessaire pour éviter l’arbitrage réglementaire entre plates-formes de négociation, pour assurer la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés dans des conditions de concurrence homogènes dans toute l’Union, ainsi que pour veiller à ce que toute manipulation des marchés d’instruments financiers au moyen d’instruments dérivés négociés de gré à gré, tels que des CDS, soit clairement interdite.
This is necessary to avoid any regulatory arbitrage among trading venues, to ensure that the protection of investors and the integrity of markets are preserved on a level playing field in the entire Union, and to ensure that the market manipulation of such financial instruments through derivatives traded OTC, such as CDS, is clearly prohibited.

En ce qui concerne ce système d'observation, le Conseil invite la Commission à faire rapport au Coreper de sorte qu'il puisse définir les moyens d'assurer l'application des règles relatives au RTEFF pour ce qui est des litiges, des sanctions et de toute forme d'arbitrage au niveau communautaire.
With regard to this observation system, the Council invites the Commission to report to COREPER so that it can specify the means to ensure enforcement of the TERFN rules concerning conflicts, sanctions and any arbitration tasks at the Community level.

Nous nous opposons farouchement à toute forme d'arbitrage des propositions finales, utile uniquement quand des questions financières sont en jeu. Le processus de négociation est beaucoup trop fragile pour le soumettre à l'arbitrage des propositions finales, un système qui mène souvent, l'expérience le prouve, à des difficultés insolubles quand la fête est terminée.
We bitterly oppose any form of final offer selection, as this method is only useful where one or two issues of money are at stake. Negotiating is too sensitive to have it fall prey to final offer selection, and final offer can and has left the parties with difficult problems to deal with after the dance is over.

M. Duggan : Le paragraphe 149(1.1) qui est proposé stipule qu'au moment de rendre une décision, le conseil d'arbitrage doit prendre en considération toutes les conditions d'emploi des fonctionnaires de même que les avantages dont ils bénéficient, notamment les salaires, les allocations, les primes, les indemnités de vacances, les cotisations de l'employeur aux caisses ou régimes de pension et toutes formes de régimes de soins médicaux et d'assurance-dentaires.
Mr. Duggan: Proposed subsection 149(1.1) provides that when making an award the arbitration board must consider all terms and conditions of employment and benefits provided to employees including salaries, bonuses and allowances, vacation pay and employer contributions to pension funds or plans and all forms of health plans and dental insurance plans.