Traduction de «toute forme d'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe
we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists

Toutes formes associées
Mixed forms

Tous les états classés en J60-J64 associés à la tuberculose, toutes formes classées en A15-A16
Any condition in J60-J64 with tuberculosis, any type in A15-A16

Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale [ CERD ]
Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination [ CERD ]

Organisation internationale pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale
International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

plateforme gyroscopique toutes attitudes | plate-forme gyroscopique toutes attitudes
all-attitude platform

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet.
Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying.

90. condamne toute forme de violence contre les femmes, en particulier les crimes d'honneur, les actes de violence liés aux convictions culturelles ou religieuses, les mariages forcés, les mariages précoces, les généricides et les assassinats liés à la dot; soutient que l'Union doit considérer ces actes comme des formes de torture; invite toutes les parties prenantes à œuvrer activement en faveur de la prévention de la torture au moyen de l'éducation et de mesures de sensibilisation;
90. Condemns all forms of violence against women, in particular honour killings, violence entrenched in cultural or religious beliefs, forced marriage, child marriage, gendercide and dowry deaths; affirms that the EU must treat these as forms of torture; calls on all stakeholders to work actively to prevent torture practices through education and awareness-raising measures;

6. condamne toute forme de violence contre les femmes, en particulier les meurtres d'honneur, les actes de violence liés aux convictions culturelles ou religieuses, les mariages forcés, les mariages précoces, les généricides et les assassinats liés à la dot; soutient que l'Union doit considérer ces actes comme des formes de torture; invite toutes les parties prenantes à œuvrer activement en faveur de la prévention de la torture au moyen de l'éducation et de mesures de sensibilisation;
6. Condemns all forms of violence against women, in particular honour killings, violence entrenched in cultural or religious beliefs, forced marriage, child marriage, gendercide and dowry deaths; affirms that the EU must treat these as forms of torture; calls on all stakeholders to actively work towards preventing torture practices through education and awareness-raising measures;

67. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
67. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuring full transparency and developing forms of open government in an effective manner and on the basis of existing best practices;

64. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
64. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuring full transparency and developing forms of open government in an effective manner and on the basis of existing best practices;

a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

49. demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;
49. Asks the Commission, the Member States and all those involved in professional football to accept , since the legal entitlement to a workplace free of racism and other forms of discrimination also applies to footballers, their responsibility for continuing and intensifying the fight against racism and xenophobia by condemning all forms of discrimination inside and outside the stadium; asks for stricter sanctions against any kind of discriminatory acts in football; asks UEFA and the national associations and leagues to apply disciplinary rules in a coherent, firm and coordinated manner, without neglecting the financial situation of clubs;

Tous les acteurs au niveau national, européen et international devraient être disposés à échanger des informations concernant tous les actes terroristes, y compris la participation aux activités d'un groupe terroriste par toute forme de financement.
There should be an overriding readiness at national, EU and international levels to exchange information relevant to all terrorist offences, including participation in the activities of a terrorist group through any form of financing.