Traduction de «toute entreprise d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC
company wide quality control | CWQC

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demanderesse selon la règle 2 et en appliquant la règle 3 relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts entrant dans l’une des catégories visées à la règle 3 et la présente règle relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts n’entrant pas dans l’une de ces catégories.
Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall have its Canadian participation rate determined by treating it as if it were the applicant corporation or applicant enterprise under Rule 2 and applying Rule 3 in respect of any of its shareholders or interest owners falling within any of the classes set out in Rule 3, and this Rule in respect of any of its shareholders or interest owners not falling within any of those classes.

Le budget vise aussi à encourager l'investissement et stimuler l'esprit d'entreprise en diminuant l'impôt sur les gains en capital, en imposant les gains réalisés sur des options d'achat d'actions uniquement à la vente des actions et en permettant le roulement en franchise d'impôt de gains en capital de 500 000 $ dans tout nouvel investissement.
The budget also proposes to spur investment and encourage entrepreneurship by lowering capital gains tax, by taxing stock options only when the shares are sold, and by allowing a $500,000 tax free rollover for new ventures.

Les États membres permettent à toute entreprise d’investissement recevant, par l’intermédiaire d’une autre entreprise d’investissement, l’instruction de fournir des services d’investissement ou des services auxiliaires au nom d’un client, de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par cette dernière entreprise d’investissement.
Member States shall allow an investment firm receiving an instruction to provide investment or ancillary services on behalf of a client through the medium of another investment firm to rely on client information transmitted by the latter investment firm.

b)toute entreprise d’investissement qui n’est pas une personne morale ou toute entreprise d’investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n’a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l’État membre où elle exerce effectivement son activité.
(b)any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office, have its head office in the Member State in which it actually carries out its business.

En conclusion, j'affirme que la moindre des choses serait qu'un accord de libre-échange avec la Colombie — qui connaît de terribles problèmes de droits humains et qui est un pays en conflit — contienne des obligations minimales obligeant réellement les entreprises transnationales oeuvrant là-bas à garantir que leurs activités ne contribuent pas directement ou indirectement aux transgressions des droits humains et qu'elles ne tirent pas profit de tels abus; qu'elles ne combattront pas ou ne seront pas complices d'infractions aux droits humains ou au droit humanitaire; que toutes leurs dispositions touchant la sécurité respecteront les normes internationales des droits humains, ainsi que les lois et les normes professionnelles de la Colombie; et que toute entreprise ayant l'intention d'oeuvrer là-bas effectuera une évaluation indépendante du risque concernant notamment les conséquences sur les droits humains et les conséquences humanitaires des activités proposées et assumera la responsabilité d'obtenir le consentement et la coopération du gouvernement colombien pour faciliter cette évaluation indépendante du risque et toute surveillance ultérieure de l'investissement résultant.
In closing, I'd like to argue that at the very least, a free trade agreement with Colombia—which has such terrible human rights problems, and is a country in conflict—should include minimum obligations that actually require transnational corporations operating there to be responsible for ensuring that their activities do not contribute directly or indirectly to human rights abuses, and that they do not benefit from those abuses; that they shall not commit or be complicit in violations of human rights or humanitarian law; that any security arrangements of these corporations observe international human rights norms, as well as the laws and professional standards of Colombia; and that any companies intending to operate there undertake independent risk assessment that includes human rights and humanitarian consequences of the proposed activities and assume the responsibility of getting the consent and cooperation of the Colombian government to facilitate this independent risk assessment and any ongoing monitoring of the subsequent investment.

- toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.
- any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.

—toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.
—any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.

Les États membres permettent à toute entreprise d'investissement recevant, par l'intermédiaire d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client, de se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par cette dernière entreprise.
Member States shall allow an investment firm receiving an instruction to perform investment or ancillary services on behalf of a client through the medium of another investment firm to rely on client information transmitted by the latter firm.

Il faut se souvenir que l'entreprise Bell Canada Entreprise a été, pendant toute la période des années 1990, la seule société au Canada à faire plus d'un milliard de dollars par année de profits, tout en investissant des centaines de millions de dollars dans la recherche et le développement.
We need to remember that Bell Canada Enterprises was the only company in Canada throughout the 1990s that made over a billion dollars a year in profits, while investing hundred of millions of dollars in research and development.

Nous devons tout faire pour que les petites et moyennes entreprises investissent et embauchent davantage.
We must do our utmost to encourage small and medium-sized enterprises to step up investment and to employ more people.