Vertaling van "toute destruction d'éléments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

destruction d'éléments de preuve
destroying evidence

risque démontrable de destruction des éléments de preuve
demonstrable risk of evidence being destroyed

destruction d'extrémité du gainage d'élément combustible
thermal ratcheting

destruction d'éléments d'écosystèmes
loss of ecosystem components

destruction irréparable d'élements d'écosystèmes
irretrievable loss of ecosystem components

Apprentissage d'une langue en toute liberté en interaction avec des éléments en synergie
Autonomous Language Learning in Interaction with Elements in Synergy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de production de preuves, les juridictions nationales devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.
To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders as to disclosure are complied with, national courts should be able to impose sufficiently deterrent penalties.

Afin d'éviter toute destruction d'éléments de preuve pertinents et de faire en sorte que les intéressés se conforment aux injonctions de divulgation des juridictions, ces dernières devraient pouvoir infliger des sanctions suffisamment dissuasives.
To prevent the destruction of relevant evidence and to ensure that court orders requesting disclosure are complied with, courts should be able to impose sufficiently deterrent sanctions.

1. L'autorité d'émission peut émettre une décision d'enquête européenne afin de prendre toute mesure visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve.
1. The issuing authority may issue an EIO in order to take any measure with a view to provisionally preventing the destruction, transformation, removal, transfer or disposal of an item that may be used as evidence.

«menace»: toute information, toute circonstance ou tout événement pouvant potentiellement provoquer l'arrêt ou la destruction d'une infrastructure critique, ou d'un de ses éléments.
"Threat” shall mean any indication, circumstance, or event with the potential to disrupt or destroy critical infrastructure, or any element thereof.

Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.
Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.

La décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (5) répond à la nécessité d’une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments de preuve.
Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property and evidence (5) addresses the need for immediate mutual recognition of orders to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of evidence.

Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
Those measures shall be taken, if necessary without the other party having been heard, in particular where any delay is likely to cause irreparable harm to the rightholder or where there is a demonstrable risk of evidence being destroyed.

La décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (1) a répondu à la nécessité d'une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments de preuve.
Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property and evidence (1), addressed the need for immediate mutual recognition of orders to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of evidence.