Traduction de «toute demande d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité
any European State may apply to accede to this Treaty

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

demande d'information
inquiry | request

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. Toute demande d'information ou de documents émanant des autorités compétentes de l'État membre repose sur une décision qui précise sa base juridique, l'objet de la demande, les détails des informations ou des documents requis, le délai au terme duquel ils sont requis et la période pendant laquelle ces informations ou document seront conservés.
2a. Any request for information or documents made by competent authorities of the Member States shall be made on the basis of a decision that specifies its legal basis, the purpose of the request, details of the information or documents required, the time by which they are required and the period for which the information or documents are to be retained.

1. Les États membres exigent de leurs entités soumises à obligations qu'elles disposent de systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'informations émanant de la CRF ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer si elles entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d'affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation, par l'intermédiaire de canaux sécurisés et d'une manière garantissant la confidentialité totale des demandes d'informations.
1. Member States shall require that their obliged entities have systems in place that enable them to respond fully and rapidly to enquiries from the FIU, or from other authorities, in accordance with their national law, as to whether they maintain or have maintained during the previous five years a business relationship with specified natural or legal persons and on the nature of that relationship, through secure channels and in a manner that ensures full confidentiality of the enquiries.

1. Les États membres exigent de leurs entités soumises à obligations qu'elles disposent de systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'informations émanant de la CRF ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer si elles entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d'affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation, par l'intermédiaire de canaux sécurisés et d'une manière garantissant la confidentialité totale des demandes d'informations .
1. Member States shall require that their obliged entities have systems in place that enable them to respond fully and rapidly to enquiries from the FIU, or from other authorities, in accordance with their national law, as to whether they maintain or have maintained during the previous five years a business relationship with specified natural or legal persons and on the nature of that relationship, through secure channels and in a manner that ensures full confidentiality of the enquiries .

(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité, la confidentialité et l'exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d'émission d'une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d'accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l'authenticité et de la validité d'une carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte.
(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité indépendante en matière de protection des données concernée informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la législation nationale n'ont pas été respectées .
Providers of publicly available communications services and providers of information society services shall notify the independent data protection authorities, without undue delay, of all requests for access to users" personal data received pursuant to paragraph 1, including the legal justification given and the legal procedure followed for each request; the independent data protection authority concerned shall notify the appropriate judicial authorities of those cases in which it deems that the relevant provisions of national law have not been complied with.

Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de concurrence en vertu des règles et s'oppose, dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité de concurrence qui a fourni les informations.
Each competition authority shall maintain, to the fullest extent possible, the confidentiality of any information provided to it in confidence by the other competition authority under the rules and shall oppose, to the fullest extent possible, any application for disclosure of such information by a third party that is not authorised by the competition authority that supplied the information.

1. L'autorité requérante veille à ce que toute demande d'assistance mutuelle contienne des informations suffisantes pour permettre à l'autorité requise de donner suite à la demande, y compris toute preuve nécessaire qui ne peut être obtenue que sur le territoire de l'autorité requérante.
1. The applicant authority shall ensure that all requests for mutual assistance contain sufficient information to enable a requested authority to fulfil the request, including any necessary evidence obtainable only in the territory of the applicant authority.

5. Chaque autorité de la concurrence préserve le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et s'oppose à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité qui a fourni les informations.
5. Each competition authority shall maintain the confidentiality of any information provided to it in confidence by the other competition authority, and oppose any application for disclosure of such information by a third party that is not authorised by the competition authority that supplied the information.

4. Toute information concernant l'affaire, toute demande d'audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d'autorisation de délivrance de certificat de non-contournement doit être faite par écrit (forme électronique exclue, sauf indication contraire), doit indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et doit être envoyée à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"
4. Any information relating to the matter, any request for a hearing or for a questionnaire as well as any request for authorisation of certificates of non-circumvention must be made in writing (not in electronic format, unless otherwise specified), must indicate the name, address, e-mail address, telephone, fax and/or telephone numbers and should be sent to the following address: European Commission Trade Directorate-General

Toute information concernant l'affaire, toute demande d'audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d'autorisation de délivrance de certificats de non-contournement doivent être adressées à l'adresse suivante: Commission européenne
Any information relating to this matter, any request for a hearing or for a questionnaire as well as any request for authorisation of certificates of non-circumvention should be sent to the following address: European Commission,