Vertaling van "toute demande d'effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour saisir tout l'effet du programme de défense sur
in assessing the full effect of the defence programme out

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce
fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

mère de toutes les bombes | munition massive à effet de souffle | Moab [Abbr.]
massive ordnance air burst | mother of all bombs | Moab [Abbr.]

effet tout ou rien
cliff effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.6) Les instructions prennent effet à la date de leur publication ou à la date ultérieure qui y est précisée et elles s’appliquent à toute demande d’autorisation d’exercer un emploi au Canada et à toute demande de fournir un avis relativement à une demande de permis de travail, y compris celle qui a été présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’a pas encore été rendue.
(1.6) The instructions take effect on the day on which they are published, or on any later day specified in the instructions, and apply in respect of all applications for authorization to work in Canada and requests to provide an opinion with respect to an application for a work permit, including those applications and requests that were made before that day and for which a final decision has not been made.

La Puissance détentrice communiquera également à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre toute demande d’indemnité présentée par un prisonnier au sujet des effets personnels, sommes ou objets de valeur, qui lui ont été retirés aux termes de l’article 18 et qui ne lui ont pas été restitués lors de son rapatriement, de même que toute demande d’indemnité relative à une perte que le prisonnier attribue à la faute de la Puissance détentrice ou d’un de ses agents.
Any claim by a prisoner of war for compensation in respect of personal effects, monies or valuables impounded by the Detaining Power under Article 18 and not forthcoming on his repatriation, or in respect of loss alleged to be due to the fault of the Detaining Power or any of its servants, shall likewise be referred to the Power on which he depends.

58. Le fait qu’une instance étrangère fait l’objet d’un appel ou d’une révision n’a pas pour effet d’empêcher le représentant étranger de présenter toute demande au tribunal au titre de la présente partie; malgré ce fait, le tribunal peut, sur demande, accorder des redressements.
58. A foreign representative is not prevented from making an application to the court under this Part by reason only that proceedings by way of appeal or review have been taken in a foreign proceeding, and the court may, on an application if such proceedings have been taken, grant relief as if the proceedings had not been taken.

(17 bis) Un fabricant ou toute personne agissant en son nom qui souhaite ajouter une nouvelle dénomination de fibre textile aux annexes du présent règlement doit faire figurer, dans le dossier technique qu'il doit soumettre avec sa demande, toutes les informations scientifiques disponibles concernant d'éventuelles réactions allergiques ou tout autre effet indésirable induit par la nouvelle fibre sur la santé humaine, y compris les résultats de tests conduits pour les détecter conformément à la législation de l'Union en la matière.
(17a) It is necessary that a manufacturer, or any person acting on his behalf, who wishes to add a new textile fibre name to the Annexes of this Regulation, includes in the technical file to be submitted with his application all available scientific information concerning possible allergenic reactions or other adverse effects of the new textile fibre on human health, including results of tests conducted to that effect in compliance with relevant Union legislation.

Seront donc impitoyablement refusés, au nom des principes de libre-circulation inscrits dans les traités, toute demande de protection de nos économies, tout frein à la mondialisation financiarisée dont nous subissons de plein fouet les effets dévastateurs, toute inversion des flux migratoires.
Therefore, in the name of the principles of freedom of movement included in the treaties, there will be a pitiless refusal of any request to protect our economies, a refusal to put any brake on the financialised globalisation whose devastating effects we are now suffering, to reverse in any way migratory flows.

Si les actions en prestation d'aliments ont été formées au titre de mesures provisoires, les articles 7 et 8 ne sauraient avoir pour effet que la loi applicable à la demande de mesures provisoires s'applique nécessairement à toute demande ultérieure d'aliments ou de modification de prestation alimentaire introduite en rapport avec une procédure au fond de divorce, d'annulation de mariage ou partenariat civil, ou de séparation légale.
Where maintenance proceedings have been brought by way of application for interim relief, Articles 7 and 8 shall not operate so as to cause the law applicable to the application for interim relief necessarily to apply to any subsequent application for maintenance or variation of maintenance lodged in connection with substantive proceedings for divorce, annulment of marriage or civil partnership or legal separation.

Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:
An application to the competent authority for a greenhouse gas emissions permit shall include a description of:

Toute demande d'enregistrement concernant l'émission de gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:
An application to the competent authority for a greenhouse gas emissions registration shall include a description of:

On y dit que le directeur des enquêtes et recherches peut demander au tribunal d'interdire, par ordonnance, à un fournisseur de continuer de pratiquer l'exclusivité si ce fournisseur est un fournisseur important ou si cette pratique est généralisée sur le marché et qu'elle risque d'empêcher une entreprise d'accroître ses activités ou d'accéder au marché, d'empêcher la mise en marché d'un produit ou l'accroissement des ventes de ce produit sur le marché, ou d'avoir tout autre effet d'exclusion sur le marché et si la pratique de l'exclusivité réduit ou risque de réduire sensiblement la concurrence (1855) Je crois personnellement, avec tout le respect que je dois à la députée, que la législation actuelle est adéquate.
It states that the the director of investigation and research can apply to the tribunal for an order prohibiting a supplier from continuing to engage in exclusive dealings, if the supplier is a major supplier or if the practice is widespread in the market, and if the practice of exclusive dealing is likely to impede entry into or expansion of a firm in a market, or to impede the introduction of a product into or expansion of a product sales in the market, or to have any other exclusionary effect on the market, and if as a result of the practice of exclusive dealing competition is or is likely to be lessened substantially, that is, in a major way (1855) I would respectfully suggest that the provisions in the current legislation are adequate.

Les instructions du Ministre seront publiées dans la Gazette du Canada. Elles prendront effet à la date de leur publication (ou à toute date ultérieure qui y sera précisée); une fois en vigueur, elles s’appliqueront également à toute demande de permis de travail présentée avant cette date et à l’égard de laquelle une décision finale n’aura pas été rendue.
The ministerial instructions will be published in the Canada Gazette and come into effect on the day they are published (or any later day specified in the instructions) and will apply to all applications for work permits filed before that day, for which a final decision has not been made.