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Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Audition
Audition sur les motifs d'asile
Audition sur les motifs d'une demande d'asile
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Déposer une demande d'asile
Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Présenter une demande d'asile
Tourisme de l'asile
Toute demande est réputée rejetée par le ministre
Traitement de la demande d'asile
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Vertaling van "toute demande d'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

Limited Access Highways Application Fee Order


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


toute demande est réputée rejetée par le ministre

Minister is deemed to reject any application


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EURODAC est une base de données biométriques destinée à faciliter l’application du règlement de Dublin, qui détermine l’État membre responsable de l’examen de toute demande dasile présentée dans l’Union européenne et dans les États associés au système de Dublin (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).

EURODAC is a biometric database aimed at facilitating the application of the Dublin Regulation, which determines the Member State responsible for the assessment of an asylum claim presented in the European Union and the Associated Dublin States (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein).


(5) La demande est accompagnée d’une copie de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance à l’égard de la demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile.

(5) The application must be accompanied by a copy of any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review in respect of the application to vacate or to cease refugee protection.


18 (1) La langue choisie aux termes de la règle 17 est la langue des procédures de toute demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile présentée par le ministre relativement à la demande d’asile.

18 (1) The language that is chosen under rule 17 is to be the language of the proceedings in any application made by the Minister to vacate or to cease refugee protection with respect to that claim.


2. Le directeur exécutif informe immédiatement le conseil d'administration de toute demande de déploiement d'une équipe d'appui «asile».

2. The Executive Director shall immediately notify the Management Board of any request for deployment of asylum support teams.


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Toute demande de protection internationale est présumée être une demande dasile, à moins que la personne concernée ne sollicite explicitement un autre type de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée;

Any application for international protection is presumed to be an application for asylum, unless the person concerned explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;


Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers concerné ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée;

Any application for international protection is presumed to be an application for asylum, unless a third-country national explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;


Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée;

Any application for international protection is presumed to be an application for asylum unless a third-country national or a stateless person explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;


En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays candidat sera traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière".

Accordingly, any application for asylum of a national of any such Candidate State shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded, without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State concerned".


En approuvant le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, la Belgique déclare que, conformément à ses obligations au titre de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera, conformément à la disposition énoncée à l'article unique, point d), de ce protocole, un examen individuel de toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre.

In approving the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union, Belgium declares that, in accordance with its obligations under the 1951 Geneva Convention and the 1967 New York Protocol, it shall, in accordance with the provision set out in point (d) of the sole Article of that Protocol, carry out an individual examination of any asylum request made by a national of another Member State.


Par conséquent, il nous paraît important que, à cet égard, la loi définisse les pouvoirs des agents d'immigration à l'étranger de façon à s'assurer que toute personne qui veut se rendre au Canada pour y demander asile, mais qui est interceptée, a deux options.

We feel, therefore, that it's important that on that front the law define the powers of immigration officers acting abroad in such a way as to ensure that anyone whose journey to Canada to seek asylum is interrupted has two options.


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