Traduction de «toute contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au-delà de toute contestation
beyond any question

transiger sur toute contestation
compromise all disputes

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement
dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

témoigner sur toutes les questions relatives à la contestation et dont elle a connaissance
testify with respect to all matters within the person's knowledge relative to subject-matter

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement, sur la base d'un rapport de la commission, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat d'un de ses membres.
On the basis of a report by the committee, Parliament may at any time rule on any dispute as to the validity of the mandate of any of its Members.

Toute contestation ou tout recours est porté devant l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant.
Any challenge or appeal shall be made to the appropriate competent body or authority in the requesting Member State.

Cependant, dans la mesure où des contestations peuvent être soulevées ultérieurement, l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, prévoit que "le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres".
However, given that disputes may arise even at a later stage, Rule 3(4), third subparagraph, lays down that on the basis of a report by the committee responsible, “Parliament may at any time rule on any dispute as to the validity of the mandate of any of its Members”.

Le Dr Morgantaler a contesté chaque loi et utilisé les mêmes arguments en disant au gouvernement fédéral que s'il outrepassait ses pouvoirs et essayait de réglementer, il allait contester sa capacité de le faire, et aux provinces que si elles allaient trop loin et essayaient de réglementer en se fondant sur le pouvoir relié au droit criminel, il allait tout contester.
Dr. Morgantaler challenged every single law and used these same arguments and said “Well, federal government, if you step one inch over the line to regulate me, I'm going to challenge your ability to do that; and provinces, if you go too far the other way and try to regulate me on a criminal law basis, I'm going to challenge that”.

Les ministres du Patrimoine canadien et de l'Industrie, tout bronzés et tout confiants, parlaient de ce projet de loi fantastique, à l'abri de toute contestation par le dragon devant l'OMC, qui avait été rédigé pour nous permettre de nous défendre contre le monde des méga-périodiques, des magazines à tirage dédoublé, etc.
The ministers of heritage and industry were tanned and confident as they talked about this wonderful bill which had been crafted, which was WTO-proof, dragon-proof and was going to be able to defend us in the big, wide world of mega-magazines and split runs and all of that.

Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.
However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.

Par conséquent, l'un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu'il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel. En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today about Bill C-55, the response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Tse act.

Toute contestation de la part de tout député quant à l'activité d'un représentant ou d'un groupe d'intérêts est renvoyée aux questeurs, qui examinent le cas et peuvent statuer sur le maintien ou le retrait du laissez-passer.
Any dispute by a Member as to the activity of a representative or lobby shall be referred to the Quaestors, who shall look into the matter and may decide whether to maintain or withdraw the pass concerned.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable conformément au chapitre III. L'acte authentique contesté ne saurait avoir de force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

Je veux demander au député quelle est la responsabilité du gouvernement, et tout particulièrement celle du ministre de la Justice, quant au fait de s'assurer que les projets de loi soumis à la Chambre non seulement résistent à toute contestation fondée sur la Charte, mais sont aussi conformes en tous points sur le plan législatif.
I want to ask the member about the government's responsibility, and in particular the Minister of Justice, vis-à-vis ensuring that legislation that comes before this place not only is charter proof, but in fact follows all the rules of the game with regard to being legislatively correct.