Traduction de «tout émetteur d'instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émetteur de l'instrument de placement
issuer of the instrument of investment

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

émetteur d'un instrument financier
issuer of a financial instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tout émetteur d'instruments du marché monétaire dans lesquels un fonds monétaire souhaite investir se voit délivrer une évaluation de crédit suivant la procédure d'évaluation de crédit établie conformément à la procédure d'évaluation interne.
1. Each issuer of a money market instrument in which a MMF intends to invest shall be issued a credit assessment pursuant to the credit assessment procedure, established in conformity with the internal assessment procedure.

Il m'appartiendrait également de décider d'acheter ces rentes du gouvernement de l'Alberta, de la Banque de la Nouvelle-Écosse ou de quelque autre émetteur, et leur cours serait établi de la même manière que l'est celui des obligations, des actions ou de tout autre instrument financier.
I can buy them from the Alberta government or the Bank of Nova Scotia or whoever chooses to issue them, and they will be priced the way bonds, stocks or any other financial instrument is priced.

(i) prescrire les exigences de dépôt concernant la déclaration, par les initiés, de la mesure dans laquelle chacun a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, ou de tout changement survenu à cet égard, (ii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout intérêt dans un instrument financier connexe ou de tout droit ou toute obligation s'y rapportant, ou de tout changement survenu dans cet intérêt, ce droit ou cette obligation, (iii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout accord, arrangement ou entente qui modifie, directement ou indirectement, leur intérêt financier dans une valeur mobilière d'un émetteur assujetti ou leur risque financier par rapport à un tel émetteur, ou de tout changement survenu dans l'accord, l'arrangement ou l'entente;
(i) prescribing filing requirements for the reporting by insiders of their respective direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of a reporting issuer or changes in ownership, control or direction, (ii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any interest in or right or obligation associated with a related financial instrument or changes in such interests, rights or obligations, (iii) prescribing requirements respecting the reporting by insiders of any agreement, arrangement or understanding that alters, directly or indirectly, an insider's economic interest in a security or an insider's economic exposure to a reporting issuer or changes in such agreements, arrangements or understandings;

163 (1) Dans les dix jours ou dans tout autre délai prescrit, la personne ou la compagnie qui devient un initié d'un émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle elle divulgue, de la manière et sous la forme prescrites, toutes les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, elle est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle ainsi que tout intérêt dans un instrument financier connexe ou tout droit ou obligation qui s'y rapporte. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlements.
163 (1) Within ten days of becoming an insider or within such other time period as may be prescribed, a person or company who becomes an insider of a reporting issuer, other than a mutual fund, shall file a report disclosing, in the prescribed manner and form, any direct or indirect beneficial ownership of or control or direction over securities of the reporting issuer and any interest in, or right or obligation associated with, a related financial instrument and the insider shall make such other disclosure as may be required by the regulations.

(2) Dans les dix jours, ou dans tout autre délai prescrit, de tout changement survenu dans la propriété bénéficiaire ou le contrôle, direct ou indirect, de valeurs mobilières d'un émetteur assujetti ou dans un intérêt dans un instrument financier connexe, ou un droit ou une obligation qui s'y rapporte, l'initié de l'émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle il divulgue ce changement de la manière et sous la forme prescrites. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlements.
(2) Within ten days, or within such other time period as may be prescribed, of any change in the direct or indirect beneficial ownership of, or control or direction over, securities of the reporting issuer or any interest in, or right or obligation associated with, a related financial instrument, an insider of a reporting issuer, other than a mutual fund, shall file a report disclosing, in the prescribed manner and form, such change and the insider shall make such other disclosure as may be required by the regulations.

4 bis. Toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de l'émetteur d'un instrument financier ne réalise aucune transaction pour son propre compte qui soit liée aux actions dudit émetteur, à des instruments dérivés ou à d'autres instruments financiers qui y sont attachés en dehors d'une fenêtre de négociation.
4a. A person discharging managerial responsibilities within an issuer of a financial instrument shall not conduct any transactions on his or her own account relating to the shares of that issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them outside a trading window.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé informe sans délai le public de toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.
1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.

Dans la mesure où l’exploitant ne s’acquitte pas de toute la somme due, le gouvernement en obtient le paiement par l’assureur agréé ou l’émetteur de l’instrument financier qui tient lieu de garantie financière.
If the operator fails to pay any amount due, the Government of Canada is paid by the approved insurer or by the issuer of the financial instrument serving as alternative financial security.