Traduction de «tout élément d'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection
rates and conditions involving any element of support or protection

tout élément qui est ajouté au prix
additions to the price

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
judgmental forecast

appréciation des éléments de preuve ou témoignages [ évaluation des éléments de preuve ou témoignages ]
assessment of evidence or testimony

critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]
yardstick [ yard stick | yard-stick ]

Apprentissage d'une langue en toute liberté en interaction avec des éléments en synergie
Autonomous Language Learning in Interaction with Elements in Synergy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124. apprécie l'attention particulière accordée au problème de la mise en œuvre des résolutions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les politiques de l'Union, comme l'a montré le rapport sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, adopté par le Conseil européen le 13 mai 2011; se félicite de l'action politique de l'Union pour assurer la prolongation du mandat du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants dans les conflits armés à l'Assemblée générale des Nations unies; partage le point de vue exprimé dans les conclusions du Conseil du 1 décembre 2011 sur la politique de sécurité et de défense commune, selon lequel une attention continue et systématique envers les aspects relatifs aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes et aux enfants dans les conflits armés devrait être un élément clé à prendre en considération dans toutes les phases des missions de la PSDC;
124. Appreciates the focused attention given to the challenge of the implementation of women, peace and security-related resolutions in the EU policies, as evidenced in the Report on the EU indicators for the Comprehensive Approach to the EU implementation of the UN Security Council Resolutions 1325 1820, adopted by the EU Council on 13 May 2011; welcomes the political action taken by the EU to ensure the prolonging of the mandate of the UN Secretary General’s Special Representative on children and armed conflict at the UN General Assembly; shares the view expressed in the Council conclusions of 1 December 2011 on Common Security and Defence Policy that continued and systematic attention to aspects relating to human rights, gender and children affected by armed conflict should be a key consideration in all phases of the CSDP missions;

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Cette appréciation porte en particulier sur l'éventuelle nécessité de publier plus fréquemment les éléments d'information visés à la partie 2, point 3 b) et e) et point 4 b) à e), ainsi que les informations concernant l'exposition et tout autre élément susceptible d'évoluer rapidement.
That assessment shall pay particular attention to the possible need for more frequent disclosure of items of information laid down in Part 2, points 3(b) and 3(e) and 4(b) to 4(e), and information on risk exposure and other items prone to rapid change.

Pour établir s'il y a substituabilité du côté de la demande, les ARN doivent utiliser tout élément d'appréciation concernant le comportement antérieur des consommateurs.
In determining the existence of demand substitutability, NRAs should make use of any previous evidence of consumers' behaviour.

7. rappelle toute l'importance de la mise en œuvre de la résolution 1559 qui réaffirme l’attachement de la communauté internationale à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance du Liban, exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban, demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation, au moment voulu, de la signature de l'accord d'association;
7. Stresses the importance of implementing Resolution 1559, which reaffirms the international community’s commitment to Lebanon’s territorial integrity, sovereignty and independence, urges Syria not to tolerate terrorism in any form, including support for the military wing of Hezbollah, and to refrain from any interference in Lebanon’s internal affairs, calls for the withdrawal of Syrian troops from Lebanon in line with United Nations Security Council resolutions, and will deem this to be a key condition in assessing, in due course, the signing of the association agreement;

b) à partir du 1er août 2001, ils communiquent tous les deuxièmes mardis ces prix et les volumes commercialisés à la Commission ainsi que tout élément jugé utile à l'appréciation de l'évolution du marché dans les bassins de production.
(b) every second Tuesday from 1 August 2001, the prices and the quantities marketed, together with any other information deemed useful for assessing market developments in the production areas.

tout élément d'appréciation utile à la coopération entre États membres en vue de la prévention et du contrôle des maladies transmissibles.
any information for evaluation that will aid cooperation between Member States for the purpose of preventing and controlling communicable diseases.

En ce qui concerne la période 2000-2006, conformément à l’article 26 du règlement général sur les Fonds structurels , les Etats membres doivent informer préalablement la Commission de toute aide supérieure à 50 millions € octroyée à des entreprises pour des investissements cofinancés au titre des Fonds structurels, en transmettant tous les éléments nécessaires pour apprécier le respect des règles de concurrence.
With regard to the 2000-2006 period, pursuant to Article 26 of the general regulation on the Structural Funds, the Member States must inform the Commission in advance of any aid of more than EUR 50 million granted to undertakings for investments cofinanced under the Structural Funds, providing all the information necessary for the Commission to be able to assess whether competition rules are being complied with.

En tout état de cause, il appartiendra aux membres du Conseil d'apprécier les arrangements une fois que tous les éléments seront connus, et de prendre une décision sur la base de cette appréciation.
In any case, it will be for the Council to study the provisions when all the details are known. The Council will take a decision once the study is completed.