Vertaling van "tout versement d'indemnités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

versement d'indemnités
compensation payment

versements d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée
the payment of tideover allowances to workers

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

versement final d'une indemnité
final payment of an award

règlement des indemnités de décès par versements au moment du décès
DBI settlement at death

Compte pour le versement des primes et indemnités de cessation de service
Account for End-of-Service Grants and Indemnities

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) L’accord prévoit que , dans le cas où une garantie de fractionnement du risque est prévue par le contrat d’assurance, des méthodes d’ajustement des pertes et des modalités de versement des indemnités sont en place de sorte que la perte n’est indemnisée qu’une seule fois ou que toute indemnité à verser en vertu de la garantie soit déduite de toute autre indemnité à verser en vertu d’un contrat d’assurance.
(6) The agreement shall provide that if there is a risk-splitting benefit under an insurance contract, there shall be loss adjustment and payment processes to ensure that damage is paid for only once or that any indemnity payable under a risk-splitting benefit is deducted from any other indemnities payable under an insurance contract.

(3) Il peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance.
(3) The Tribunal may require compensation to be paid by one lump sum payment or by periodic payments of equal or different amounts and may require the payment of interest, at a rate to be determined in accordance with the regulations, on compensation payments made after the day on which they are required to be made.

(4) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité fixée sous forme pécuniaire en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts, au taux déterminé en conformité avec les règlements, sur tout versement en souffrance.
(4) The Board may require compensation in the form of money to be paid by one lump sum payment or by periodic payments of equal or different amounts and may require the payment of interest, at a rate to be determined in accordance with the regulations, on compensation payments made after the day on which they are required to be made.

(9) L’Office peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents; il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts, au taux déterminé conformément aux règlements, sur tout versement en souffrance.
(9) The Board may require compensation to be paid by one lump sum payment or by periodic payments of equal or different amounts and may require the payment of interest, at a rate to be determined in accordance with the regulations, on compensation payments made after the day on which they are required to be made.

conjointement avec l'employeur ou à la place de celui-ci, être tenus responsables pour le versement de toute indemnité due au travailleur saisonnier conformément au paragraphe 2;
in addition to or in place of the employer, be liable to pay any compensation due to the seasonal worker in accordance with paragraph 2;

27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat («parachutes dorés») en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;
27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay (‘golden parachutes’) in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;

27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat ("parachutes dorés") en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;
27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay ('golden parachutes') in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;

45. encourage la commission des budgets à ne procéder à aucun virement concernant la Cour des comptes tant que cette dernière n'aura pas mis fin à l'application de coefficients correcteurs aux rémunérations de ses membres et cessé tout versement d'indemnités kilométriques pour l'utilisation de voitures de service à des fins privées; suggère que, si cela n'est pas fait d'ici octobre 2004, la moitié des rémunérations des membres de la Cour des comptes pour 2005 soit inscrite en réserve jusqu'à ce que les conditions précitées soient remplies;
45. Encourages the Committee on Budgets not to proceed with any transfer to the Court of Auditors until it has discontinued the weightings system for salaries and discontinued all kilometrage allowances for personal use; suggests, if this has not been done by October 2004, that half of the salaries of the Members of the Court of Auditors for 2005 be put into the reserve until the above conditions have been fulfilled.

15. encourage la commission des budgets à ne procéder à aucun virement concernant la Cour de justice tant que cette dernière n'aura pas mis fin à l'application de coefficients correcteurs aux rémunérations de ses membres et cessé tout versement d'indemnités kilométriques pour l'utilisation de voitures de service à des fins privées; suggère que, si cela n'est pas fait d'ici octobre 2004, la moitié des rémunérations des membres de la Cour de justice pour 2005 soit inscrite en réserve jusqu'à ce que les conditions précitées soient remplies;
Encourages the Committee on Budgets not to proceed with any transfer to the Court of Justice until the Court has discontinued the weightings system for salaries and discontinued all kilometrage allowances for personal use; suggests, if this has not been done by October 2004, that half of the salaries of the Members of the Court of Justice for 2005 be put into the reserve until the above conditions have been fulfilled.