Vertaling van "tout refus d'autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

refuser à un véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage
to refuse to allow the vehicle to continue its journey

refuser l'autorisation
refuse permission, to

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refuser d'entendre toute affaire
refuse to hear a matter

refuser une autorisation
refuse a permit

refus de service informatique non autorisé
unauthorized denial of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(77) L’adaptation du présent règlement à l’évolution scientifique du secteur commande que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la fixation de règles détaillées relatives aux principes à respecter pour tout refus d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires antimicrobiens ou toute restriction imposée dans une telle autorisation, particulièrement lorsqu’il s’agit de préserver l’efficacité de certaines substances actives pour le traitement des infections chez l’homme.
(77) In order to adapt this Regulation to the scientific developments of the sector, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of establishing detailed rules on the principles for the refusal or restriction of marketing authorisations of antimicrobial veterinary medicinal products, in particular with a view to preserving the efficacy of certain active substances in treating infections in humans.

Les décisions relatives aux autorisations doivent être rendues dans un délai de quatre mois, et tout refus de délivrer une autorisation doit être dûment justifié.
Permit decisions should be made within 4 months and any refusal to grant a permit should be fully justified.

Les autorités, aux niveaux national, régional ou local, devraient justifier tout refus de délivrer les autorisations relevant de leur compétence en se fondant sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
Authorities, at national, regional or local level, should justify any refusal to grant such permits within their competence, on the basis of objective, transparent, non-discriminatory and proportionate criteria and conditions.

3. Le droit à l’égalité de traitement prévu au paragraphe 1 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis de séjour délivré en vertu de la présente directive, le titre de séjour délivré à d’autres fins que le travail ou toute autre autorisation de travailler dans un État membre.
3. The right to equal treatment laid down in paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the Member State to withdraw or to refuse to renew the residence permit issued under this Directive, the residence permit issued for purposes other than work, or any other authorisation to work in a Member State.

(30) L'exigence de notifier à la Commission tout refus d'autoriser la construction de nouvelles capacités de production s'est avérée une charge administrative inutile et devrait donc être supprimée.
(30) The requirement to notify the Commission of any refusal to grant authorisation to construct new generation capacity has proven to be an unnecessary administrative burden and should therefore be dispensed with.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire autorisé à quitter un port d'un État membre dans les circonstances visées au paragraphe 2, se voie refuser l'accès à tout port de la Communauté, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'ordre d'immobilisation a été prononcé, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM.
3. Member States shall take the measures necessary to ensure that all ships authorised to leave a port in a Member State under the circumstances referred to in paragraph 2 shall be refused access to all ports in the Community, except in the situations referred to in Article 11(6), until the owner or operator of the vessel has demonstrated, to the satisfaction of the competent authority of the Member State in which detention was ordered, that the ship has valid certificates issued in accordance with the ISM Code.