Vertaling van "tout projet public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Des idées fructueuses: L'école avant tout: projets exemplaires
The Stay in School Initiative: Ideas That Work

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

formule de musique tout public [ musique tout public ]
Middle-of-the-Road format [ MOR format ]

publication des bans | publication du projet de mariage
notice of marriage | publication of banns

projet de loi d'intérêt public
public bill

accessible pour tout le monde | du domaine public
in the public domain

diffusion de contenu tout public et commercial
consumer and business content distribution

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout projet de production de biogaz, qui doit répondre à des besoins énergétiques autant qu'écologiques, implique la participation d'acteurs très différents, aux compétences et objectifs très variés, tels qu'urbanistes, fédérations d'exploitants agricoles et services publics.
Very different actors with very different skills and objectives like city planners, farmer associations and utilities involved in a biogas project where energy objectives have to be met alongside environmental objectives.

Bien qu’elles désirent souvent numériser ces œuvres pour pouvoir les mettre à la disposition du public, ces institutions sont confrontées à leur faible valeur commerciale intrinsèque et au coût relativement élevé de l’octroi de licences les concernant, qui peuvent rendre tout projet de numérisation de masse irréalisable.
These institutions are often willing to digitise them in large numbers and make them available to the public. However, the inherently low commercial value and relatively high cost associated with the individual licensing of these works can make mass digitisation projects unfeasible.

(6) Tout projet de texte en matière de mesures de prévention ou contrôle pris après la publication, dans le délai de deux ans visé au paragraphe (1), d’un projet antérieur est lui aussi assujetti à l’obligation de publication dans la Gazette du Canada.
(6) Any proposed regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to a substance that is made after the publication of a proposed regulation or instrument published within the period of two years referred to in subsection (1) shall be published in the Canada Gazette.

Étant donné que le projet de loi prévoit d'ailleurs un délai de 90 jours entre la publication dans la Gazette officielle de tout projet de règlement ou de toute modification à un projet de règlement et la date envisagée pour son entrée en vigueur, les Canadiens auront tout le temps voulu pour réagir et exprimer leurs préoccupations s'ils estiment que le gouvernement va trop loin.
Because the act also calls for a 90-day period for gazetting any additions or changes to the regulations, it gives Canadians a lot of time to respond and express their concern if they feel the government is going too far.

Tout projet de loi d’intérêt public parrainé par un député qui n’est pas ministre peut être déposé à cette étape, qui a été créée en juin 1987 par la scission de la rubrique du Dépôt des projets de loi en « Dépôt des projets de loi émanant du gouvernement » et « Dépôt de projets de loi émanant des députés » .
Any public bill sponsored by a Member who is not a Minister may be introduced under this rubric. This rubric was created in June 1987 when “Introduction of Bills” was divided into “Introduction of Government Bills” and “Introduction of Private Members’ Bills”.

Le projet visant à préserver l’oie naine, qui est l'espèce d’oiseau d’eau la plus rare en Europe, a remporté le prix dans la catégorie «Coopération transfrontalière et mise en réseau».Des partenaires de Bulgarie, de Finlande, de Grèce, de Hongrie, de Norvège et de 15 autres pays ont joint leurs efforts pour arrêter d'urgence des mesures de conservation le long de l'itinéraire de migration de l'oie, tout en mettant également l'accent sur l'action des pouvoirs publics, la sensibilisation, la formation professionnelle et l’éducation à l’environnement.
The project to preserve the lesser white-fronted goose, Europe’s rarest waterbird, won the Cross-border Cooperation and Networking award. Partners from Bulgaria, Finland, Greece, Hungary, Norway, and 15 other countries combined their efforts on urgent conservation actions along the bird's flying route, while also focusing on policy work, awareness-raising, vocational training and environmental education.

1. Chaque organisation européenne de normalisation et chaque organisme national de normalisation transmettent, au moins sous forme électronique, tout projet de norme nationale, de norme européenne ou de publication en matière de normalisation européenne aux autres organisations européennes de normalisation, aux autres organismes nationaux de normalisation ou à la Commission, à leur demande.
1. Each European standardisation organisation and national standardisation body shall send at least in electronic form any draft national standard, European standard or European standardisation deliverable to other European standardisation organisations, national standardisation bodies or the Commission, upon their request.

Autrement dit, une recommandation royale est nécessaire relativement à un projet de loi imposant un impôt-ce que ne fait pas ce projet de loi, cela ne fait aucun doute-et à tout projet de loi autorisant le versement de fonds publics.
In other words, a royal recommendation is required on a bill to impose a tax on the subject-and this bill does not; there is no dispute on that-and any bill to authorize the expenditure of public funds.

Tout projet financé doit être compatible avec les dispositions des Traités, des actes adoptés en vertu de ceux-ci et des politiques communautaires, dont notamment celles qui concernent la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence, et la passation de marchés publics.
All projects financed must be compatible with the Treaties and instruments adopted under them and with Community policies, especially those concerned with protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and the award of public contracts.

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.
That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration and Refugee Protection Act found in Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008.