Traduction de «tout projet d'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Des idées fructueuses: L'école avant tout: projets exemplaires
The Stay in School Initiative: Ideas That Work

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

prendre acte de toute observation
to take note of any representation

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transparence la conformité avec l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de tout projet ou proposition d'acte réglementaire et législatif national qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
26. Notes that instances of terrorism have led the EU and its Member States to intensify anti-terrorist and counter-radicalisation measures; urges the EU and national authorities to adopt such measures in full respect of the principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, especially the right to a legal defence, the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the right to respect for privacy and protection of personal data; calls on the Member States and the Commission to evaluate in full transparency any national drafts or proposals for antiterrorist regulatory and legislative instruments in terms of their compliance with Article 2 TEU and the Charter;

En me fondant sur mes propres réflexions et sur ce que j'ai lu dans le projet de loi, il me semble que tout projet de loi qu'on présente au Parlement devrait avoir pour objet, s'il vise à ce qu'on s'attaque à quelque chose d'illégal—et nous croyons que le terrorisme et tout ce qui le favorise devraient être considérés comme illégal—, de permettre d'identifier précisément ceux qui commettent de tels actes et de les traduire devant les tribunaux.
It seems to me, from my own thinking and from what I've read in the bill, that the object of any bill we bring in Parliament should be, if there's something that's illegal—and we believe that terrorism and all its promotion should be illegal—to correctly identify in law those who are doing it and bring them to justice.

47. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;
47. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

46. prend acte des initiatives interrégionales telles que le projet de voie ferrée Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une meilleure intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et internationale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne, toutefois, que ce projet court-circuite la ligne ferroviaire pleinement opérationnelle qui existe déjà en Arménie; invite instamment les républiques du Caucase du Sud et la Turquie à mener de véritables politiques d'intégration économique régionale et à s'abstenir, en matière d'énergie et de transport, de tout projet régional à courte vue et politiquement orienté qui viole les principes de développement rationnel de la PEV;
46. Notes inter-regional initiatives such as the Baku-Tbilisi-Kars Railway project; believes that this initiative opens the way for a better economic and political integration of that part of the world into the European and international economy and that it will contribute to economic and trade development in the region; stresses, however, that the project bypasses the existing and fully operative rail line in Armenia; urges the South Caucasus republics and Turkey to pursue effectively policies of regional economic integration and to refrain from any short-sighted and politically-motivated regional energy and transportation projects which violate ENP principles of sound development;

En outre, tout projet de loi émanant du gouvernement libéral et visant à modifier les dispositions législatives sur le recensement et la collecte de données statistiques me préoccupe si l'engagement de ce gouvernement envers le respect de la vie privée est si superficiel que celui-ci est prêt à confier nos renseignements personnels à une société américaine visée par la Patriot Act.
This concerns me very much and, frankly, any legislation to amend the census legislation and the statistical gathering from the Liberal government concerns me if its commitment to our privacy is so cavalier and shallow that it would risk our personal information being held by an American corporation subject to the patriot act.

Grâce à plus de 80 projets ACT, toute une gamme d'approches pratiques ont été élaborées et permettront de rationaliser les processus d'approbation, de trouver de nouvelles formes d'habitations abordables, de faciliter la construction sur terrains intercalaires et la conversion de bâtiments et d'adopter d'autres normes sur la construction et le développement.
More than 80 ACT projects are developing a wide range of practical approaches to streamlining approval processes, developing new forms of affordable housing, facilitating in-fill and conversion and adopting alternative development and building standards.

Le sénateur Kinsella vous a dit à quel point il est difficile de produire un projet de loi qui est conforme à l'article 53 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui dispose que tout projet de loi ayant pour but de lever des crédits doit émaner de ministres de la Couronne à la Chambre des communes.
Senator Kinsella explained to you the difficulties he would have producing a bill that had to be consonant with section 53 of the British North America Act, which is the requirement that draws on the public treasury should originate from ministers of the Crown in the House of Commons.

Comme je l'ai indiqué à la sénatrice Fraser, nous avons donné l'assurance que tout projet de loi qui sera présenté veillera à ce que l'argent soit remis aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour financer les services offerts aux victimes d'actes criminels; cette garantie a été bien reçue.
The assurance, as I indicated to Senator Fraser, is that we would be very careful in any bill that we legislated that all of the money would go to all of the provincial or territorial governments for victims of crime services; and that was well received.