Traduction de «tout l'acte unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

accomplir tout acte
do any act or thing

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

acte modificateur unique
consolidation legislation | consolidation bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l'Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, y compris le règlement unique et le manuel de surveillance unique élaborés par l'ABE ainsi que les normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l'Union, dans la mesure nécessaire pour s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement et uniquement si ces actes de l'Union n'abordent pas certains aspects nécessaires à l'accomplissement correct des missions de la BCE ou ne les abordent pas avec un niveau de détail suffisant.
3. Subject to and in compliance with any relevant Union law rule and in particular any legislative and non-legislative act, including the single rulebook and the single supervisory handbook developed by EBA as well as the technical standards developed by EBA and adopted by the Commission, the ECB may adopt regulations and recommendations and take decisions to implement or apply Union law, to the extent necessary to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and only where those Union acts do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB's tasks or do not deal with them in sufficient detail.

Chaque territoire, ça explique, au tout début du marché unique et de l’acte unique, la volonté qu’a eue, à l’époque, le président de la Commission, Jacques Delors, d’accompagner la construction du marché unique d’une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement soient, elles aussi, à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité – toutes les régions, y compris les régions les plus lointaines, les régions ultrapériphériques.
Every region: this is why, right at the beginning of the Single Market and the Single Market Act, the President of the Commission, Jacques Delors, wanted to support the construction of the Single Market with a cohesion policy so that even regions that are behind in terms of development can also take part in the battle for growth and competitiveness: all regions, including the most distant, outermost regions.

Vingt-quatre ans après l’Acte unique européen et dix-huit ans après l’échéance fixée pour sa concrétisation, le marché unique n’est pas encore tout à fait une réalité.
Twenty-four years after the Single European Act and eighteen years after it was due for completion, the single market is still not a fully-fledged reality.

Depuis, l’Acte unique européen est entré en application. Il a mené le Parlement de la petite enfance à l’enfance; Maastricht l’a aidé à traverser la puberté; les traités de Nice et d’Amsterdam l’ont fait entrer dans l’âge adulte et le traité de Lisbonne permettra au Parlement de devenir un adulte à part entière, à l’instar de toutes les autres instances démocratiques de l’Union européenne, c’est en tout cas mon avis.
Since then, we have had the Single European Act, which took the European Parliament from being a baby to infanthood, Maastricht which took us through puberty, the Nice and the Amsterdam Treaties, which took us into adulthood, and now the Lisbon Treaty, which I believe takes this Parliament into the full rights of an adult Parliament, comparable to any other democratic institution in the European Union.

«acte»: toute directive et tout règlement visés à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, la directive et les règlements visés aux points 6, 7 et 8a de l'annexe III dudit règlement constituent un acte unique;
‘Act’: shall mean each of the individual Directives and Regulations listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003; however, the Directive and the Regulations listed in points 6, 7, 8 and 8a of Annex III to that Regulation shall establish one single act;

Ainsi, tout acte de corruption survenant dans le secteur privé d'un État membre n'est plus uniquement un problème national, mais également un problème transnational contre lequel une action conjointe de l'Union européenne constitue l'instrument de lutte le plus efficace.
Any corruption in the private sector within a Member State is thus not just a domestic problem but also a transnational problem, most effectively tackled by means of a European Union joint action.

Le premier d'entre eux est l'Acte unique européen de 1986, qui, avec le traité de Maastricht de 1992, a consolidé les grands principes de la politique européenne de l'environnement et en a fait un thème central dans toutes les politiques communautaires.
The first of these is the Single European Act of 1986, which, together with the Maastricht Treaty of 1992, consolidated the main principles of European environmental policy and made them a central concern of all EU policy areas.

De même, l'Acte unique européen de 1986, tout en empruntant la voie communautaire, a jeté une autre partie des bases pour la création d'un "espace intérieur sans frontières", où prédominait néanmoins la construction d'un marché unique.
The 1986 Treaty establishing the Single European Act laid another of the bases for the establishment of an 'internal area without frontiers', a step taken at Community level, whose salient characteristic was the creation of a Single Market.

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.
Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.

Finalement, les dispositions introduites dans le traité par l'Acte unique n'allèrent pas aussi loin que les propositions du Comité Dooge mais elles permirent tout de même d'institutionnaliser la CPE, le groupe des correspondants européens ainsi qu'un secrétariat placé directement sous l'autorité de la présidence.
In the end, the provisions introduced by the Single European Act did not go as far as the Dooge Committee proposals, but they did establish an institutional basis for EPC, the group of European correspondents and a Secretariat working under the direct authority of the Presidency.