Vertaling van "tout genre d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement en faveur de l'intégration de la dimension de genre | amendement IDG [Abbr.]
gender mainstreaming amendment | GMA [Abbr.]

fret de tout genre | F. T. G. | F. A. K. | fret tous genres | F. T. G. | fret pour toutes sortes de marchandises
freight all kinds | F.A.K. | freight of all kind

collision entre des véhicules ferroviaires de tout genre
Collision between railway vehicles of any kind

fournitures de tout genre [ articles d'usage courant ]
general merchandise

tarif pour fret en tout genre
freight-all-kinds rate [ FAK rate ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je suis une femme qui aime beaucoup la consultation, je suis ouverte à tout genre d'amendement.
Since I am a woman who really likes consultation, I am open to all sorts of amendments.

La sonnerie d’appel des députés fonctionne alors pendant au plus quinze minutes et l’on met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions restantes nécessaires pour disposer des travaux relatifs à toute motion de ce genre à l’égard de laquelle une décision a été différée après la tenue d’un tel vote.
Any remaining questions necessary to dispose of proceedings in relation to such motion or motions, on which a decision has been deferred until after the taking of such a division, shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Le tout premier pas accompli en vue de l'introduction de la perspective de genre par ce moyen a consisté dans la décision des coordinateurs de la commission FEMM selon laquelle tout rapport produit par une autre commission et qui ne pourrait faire l'objet d'un avis pourrait en revanche être amélioré à l'aide de quelques amendements, qui permettraient de prendre en compte la dimension de genre.
The first step taken on the path in introducing a gender perspective with this tool is that the coordinators of FEMM decide that a draft report of another committee would not be fitting for an opinion but could be improved with the help of a few amendments adding a gender perspective.

C. considérant que les projets d'amendements au code des infractions administratives sont contraires à l'article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu'il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l'article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques, que les droits des êtres humains ne sauraient être limités et que les personnes ne peuvent se voir accorder des privilèges sur la base du genre, de la race, de la nationalité, de la langue, de l'origine, du statut social, des croyances, des convictions ou des opinions,
C. whereas the draft amendments to the Code of Administrative Offences are contrary to Article 25 of the Constitution of the Republic of Lithuania, which stipulates that ‘the human being must not be hindered from seeking, receiving and imparting information and ideas’, and Article 29, which states ‘all persons shall be equal before the law, the court, and other State institutions and officials. The rights of the human being may not be restricted, nor may he be granted any privileges on the ground of gender, race, nationality, language, origin, social status, belief, convictions or views’,

Notre commission a tenu des débats très énergiques sur les rapports qui sont présentés aujourd’hui, avec plus de 200 amendements, 40 amendements de compromis et deux auditions d’experts et de parties concernées, tout cela en étroite coopération avec la commission des droits de la femme de l’égalité des genres.
Our committee held very vigorous debates about the reports being presented today, with more than 200 amendments, 40 compromise amendments and two hearings for experts and stakeholders, all in close cooperation with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality.

Pour éviter toute mauvaise interprétation, je suggérerais un amendement oral selon lequel cet amendement se lirait: «appelle l’UE à contribuer à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d’éviter ce genre de conséquences».
In order to avoid this misinterpretation, I would suggest an oral amendment according to which it would read ‘calls on the EU to help to set up the compensation mechanisms required to avert consequences of this sort’.

Si nous devions suivre la proposition d’amendement 35 de M. Cappato en vue de modifier ce genre de services de messagerie électronique, cela supposerait de changer l’ensemble du système informatique : il faudrait passer alors du système pop-3 dont presque tout le monde dispose en Europe, au système e-map qui n’est offert que par un seul fournisseur d’accès aux États-Unis.
If we were to adopt the proposal of Amendment No 35 by Mr Cappato to change e -mail services of this kind, the entire computer system would need to be changed. Indeed, we would then need to change over from the POP 3 system, which nearly everyone in Europe has, to the e -map system which is offered by only one American provider.

Le principe de la pertinence d'un amendement vaut pour toutes les propositions du genre. En deuxième lecture, les amendements ne doivent pas [.] anticiper sur des amendements qui pourront être présentés en comité.
The principle of relevancy in an amendment governs every proposed motion which, on the second reading of a bill, must not.anticipate amendments thereto which may be moved in committee.

En somme, à partir de l’adoption de la Convention unique en 1961 jusqu’à la Convention sur le trafic illicite de 1988, en passant par la Convention sur les psychotropes de 1971 et le Protocole de 1972 amendant la Convention unique, on constate une accélération du processus de contrôle et une volonté croissante chez un nombre toujours plus grand de parties à contrôler juridiquement par le droit pénal non seulement la production, l’importation et le trafic mais aussi la simple possession d’un nombre croissant de substances opiacées et autres psychotropes de tout genre (Bertrand, 1997), en plus de sanctionner lourdement les infractions par des peines économiques et par la saisie des biens.
In short, from the adoption of the Single Convention of 1961 until the Convention Against Illicit Traffic of 1988, passing through the Convention on Psychotropic Substances of 1971 and the 1972 Protocol amending the Single Convention, we find an acceleration of the regulatory process and a growing desire in an increasing number of parties to impose legal controls through the criminal law not only on production, importation and trafficking but also on simple possession of a growing number of opiates and other psychotropic substances of all kinds (Bertrand, 1997), as well as severely punishing the said offences by economic sanctions and the seizure of property.

Si nous n'avons pas un amendement comme celui-ci qui empêcherait un cabinet futur de se livrer à ce genre de stupidité, ce genre d'investissement motivé par des convictions politiques, alors la sécurité de notre pension pourrait s'évanouir en raison de toutes ces nobles intentions de sauver le pays ou de sauver telle ou telle industrie en jouant avec notre argent.
If we do not have an amendment which prevents a future cabinet from indulging in that kind of nonsense, this kind of doctrinaire driven investment, our pension security goes right out the window. We would have all those with noble intentions to save the country or to save this or that industry, having our money to play with.