Vertaling van "tout engagement d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs libres de tout engagement prévisible
assets free of all foreseeable liabilities

patrimoine libre de tout engagement prévisible
assets,free of all foreseeable liabilities

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

voie d'accès praticable en toutes saisons | voie d'accès praticable en tout temps
good all-weather road

engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]
market access undertaking

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xvi) s'opposer à tout engagement d'accès aux marchés eu égard au transport routier, en particulier en ce qui concerne le mode 4, puisque cela pourrait entraîner des mouvements transfrontaliers de travailleurs sans aucune protection en matière d'emploi et l'érosion régressive de la législation du travail qui prime dans les pays d'accueil;
(xvi) to oppose any market access commitments with regard to road transport, in particular with respect to Mode 4, as they could lead to the movement of workers across borders without any employment protection and to the undercutting of superior labour legislation in host countries;

h. s'abstenir de prendre tout engagement supplémentaire en matière d'accès au marché des services financiers, étant donné que l'interconnexion, la complexité et la taille très importante des entités favorisent l'apparition et la propagation de risques systémiques et représentent une menace pour la stabilité financière;
h. to refrain from additional market access commitments for financial services, since interconnectedness, complexity and excessively big entities generate and spread systemic risks and represent a threat to financial stability;

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

iii. appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
iii. to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?
Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?

21. demande à la communauté internationale de maintenir la RCA au rang de ses priorités et de soutenir ce pays en difficulté; souligne à cet égard, que les organisations humanitaires doivent également maintenir leur engagement en RCA, malgré la situation politique et sécuritaire actuelle, et consacrer les ressources nécessaires pour répondre à la crise des soins médicaux et humanitaire qui frappe le pays; s'inquiète des restrictions qui touchent l'accès de l'aide humanitaire et condamne les agressions contre les travailleurs humanitaires; appelle toutes les parties au conflit, et en particulier la Séléka, à assurer l'accès sûr et sans entraves aux organisations d'aide humanitaire et de secours;
21. Calls on the international community to keep the CAR at the top of its agenda and to support this fragile country; stresses, in this connection, that the humanitarian community must also maintain its commitment to the CAR, in spite of the current political and security situation, and allocate adequate resources to respond to the medical and humanitarian crisis which the country is experiencing; is concerned at the restricted humanitarian access and condemns attacks against humanitarian workers; calls on all parties to the conflict, and in particular the Séléka, to allow safe and unhindered access for humanitarian and relief organisations;

rappelle l’engagement pris par l’UE d’appuyer la Déclaration de Doha et le recours aux facilités prévues dans l’accord sur les ADPIC en faveur de la santé publique et de l’accès aux médicaments dans les pays en développement; invite dès lors la Commission à s’abstenir de toute action susceptible de compromettre les efforts déployés par le gouvernement thaïlandais pour garantir l’accès aux médicaments à tous les résidents du pays;
Recalls the EU commitment to support the Doha Declaration and the use of TRIPS flexibilities in favour of public health and of access to medicines in developing countries; therefore calls on the Commission to do nothing that could undermine the Thai government's efforts to ensure access to medicines for all its residents;

Les trois premiers engagements n'auront qu'une incidence réduite et à court terme sur l'accès des tiers aux répéteurs. Le premier engagement, par lequel TD et NT renoncent à tout droit d'intervenir dans l'utilisation des quatres répéteurs de Kinnevik sur Astra, ne devrait avoir aucun effet significatif car Kinnevik pourra disposer de ces répéteurs à sa guise.
The three first mentioned undertakings will have only a minor short term effect on the availability of transponders to third parties: the first undertaking that TD and NT waive all rights to interfere with the use of Kinnevik's four Astra transponders is unlikely to have any effect of relevance since Kinnevik will be free to dispose of these transponders.

(20) considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui-ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins; qu'il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaire et proportionnées à l'objectif poursuivi;
20. Whereas within the framework of an internal market it is in the policy-holder's interest that he should have access to the widest possible range of assurance products available in the Community so that he can choose that which is best suited to his needs; whereas it is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued;