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Adresse postale en toutes lettres

Vertaling van "tout d'abord m'adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

any natural or legal person may submit to the Office written observations


adresse postale en toutes lettres

full post office address


la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le nom du prestataire de services de paiement, l’adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l’adresse géographique de son agent ou de sa succursale dans l’État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l’adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement.

the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider.


65. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.

65. Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.


(a) le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement;

(a) the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider;


le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement; et

the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider; and


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le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement; et

the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider; and


a)le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l'État membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement; et

(a)the name of the payment service provider, the geographical address of its head office and, where applicable, the geographical address of its agent or branch established in the Member State where the payment service is offered, and any other address, including electronic mail address, relevant for communication with the payment service provider; and


6. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.

6. Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.


6. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.

6. Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.


65. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.

65. Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.


considérant qu'une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies ; que la Commission devrait donc avoir le pouvoir de prendre les mesures appropriées lorsqu'il s'avère qu'un accord a des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle devrait par conséquent être à même d'abord d'adresser des recommandations aux parties, puis de prendre des décisions ;

Whereas there can be no exemption if the conditions set out in Article 85 (3) are not satisfied; whereas the Commission should therefore have power to take the appropriate measures where an agreement proves to have effects incompatible with Article 85 (3); whereas the Commission should consequently be able first to address recommendations to the parties and then to take decisions;




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Date index: 2023-05-17
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