Traduction de «tout contrat d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat achat-vente de créances
purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower

contrat achat-vente
buy-sell arrangement

contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électricité
hedging contracts

bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive
long-term lease with option to purchase

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]
clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]

fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]
based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.

(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.
(7) Notwithstanding subsection (5), in the case of any contract for the sale of livestock and equipment made between the Director and a veteran who occupies land under a rental or purchase agreement and who subsequently enters into a contract to buy land from the Director before the terms of the contract for the sale of livestock and equipment have been completely fulfilled, the Director shall not give a conveyance or transfer in respect of the said land or improvements thereon or building materials until the terms of the contract for the sale of the said livestock and equipment have been completely fulfilled.

3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer à l’égard de concessions de terrains pour emprise, terrassements, gares, terrains de stations, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.
3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, workshops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.

29.3 (1) Tout contrat d’achat de grain pour une période de livraison conclu entre un titulaire de licence et un producteur prévoit une disposition stipulant que, dans le cas où la livraison de grain — du type et du grade indiqués dans le contrat — n’est pas acceptée par le titulaire de licence au cours de cette période, ce dernier est tenu de verser au producteur une pénalité.
29.3 (1) Any contract between a producer and a licensee for the purchase of grain within a delivery period must include a provision stating that, in the event that delivery of the kind and grade of grain indicated in the contract is not accepted by the licensee during the delivery period, a penalty is to be paid by the licensee to the producer.

C'était, à l'époque, le plus important achat militaire de l'histoire du Canada. Chaque fois qu'il fit faire des achats, comme le remplacement de 12 des 24 frégates du Canada en 1977, le ministre Danson eut pour politique que tout contrat important accordé par le ministère de la Défense devait avoir des retombées industrielles au Canada. Cette pratique a encore cours aujourd'hui.
In this and in his other procurements, such as the replacement in 1977 of 12 of Canada's 24 frigates, Minister Danson encouraged the policy that industrial benefits for Canada are a part of every large defence contract, a practice that continues to this day.

(c) les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu’un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d’une matière première ou de biens de toute autre nature, d’un service, d’un droit ou d’une garantie pour un prix spécifié,
(c) futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date,

les contrats à terme, y compris les contrats (autres qu'un contrat sur matières premières) d'achat, de vente ou de transfert, à une date ultérieure, d'une matière première ou de biens de toute autre nature, d'un service, d'un droit ou d'une garantie pour un prix spécifié;
futures and forwards contracts, including contracts (other than a commodities contract) for the purchase, sale or transfer of a commodity or property of any other description, service, right or interest for a specified price at a future date;

Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel▐.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.

En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take-or-pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take-or-pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.
Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.