Traduction de «tout chef d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]
trumped up charge

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) Si la tenue d’une enquête préliminaire n’est pas demandée au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter un acte d’accusation contre une personne à l’égard de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus, à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix — relativement à celles-ci.
(1.1) If a person has not requested a preliminary inquiry under subsection 536(4) or 536.1(3) into the charge, the prosecutor may, subject to subsection (3), prefer an indictment against a person in respect of a charge set out in an information or informations, or any included charge, at any time after the person has made an election, re-election or deemed election on the information or informations.

(2) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité, pour une autre infraction, à celui rendu par le tribunal militaire, s’il apparaît que les faits ont démontré la culpabilité du contrevenant à l’égard de cette autre infraction et que le tribunal aurait pu le déclarer coupable de celle-ci, sur la base de l’accusation portée, selon les articles 133, 134 ou 136, ou sur tout chef d’accusation subsidiaire porté contre lui.
(2) A review authority may substitute for a finding of guilty made by a service tribunal a new finding of guilty of an offence, other than that of which the service tribunal found the offender guilty, if it appears that the facts proved the offender guilty of the other offence and the service tribunal could have found the offender guilty of the other offence on the charge under section 133, 134 or 136 or on any alternative charge that was laid.

Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : En ce qui concerne les affaires criminelles, nous avons étudié les données sur les chefs accusations multiples dans ce genre de cas, et nous avons examiné toutes les affaires comprenant au moins un de ces types de chef d'accusation, qu'on parle de pornographie juvénile ou de leurre par Internet.
Craig Grimes, Senior Analyst, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: In terms of cases in criminal court, we have looked at the data on multiple charges in these types of cases, and we have looked at all the cases that have at least one of these types of charges, whether it be child pornography or Internet luring.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;
D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;

En fait, au Canada, pratiquement aucune accusation n'est portée contre un individu sans.Je dirais que 99,99 p. 100 de toutes les accusations sont portées par la Couronne du chef du Canada.
In fact, no charges—just about—are laid against any individual in Canada without.I would say that 99.99% of all charges are laid by the crown in right of Canada.

Le Conseil attend que les assurances données par l'administration intérimaire, comme on dit, concernant le respect des droits de l'homme et des libertés civiles, soient respectées sans condition, et que tout chef d'accusation contre le Premier ministre destitué, Monsieur Nawaz Sharif, soit poursuivi dans le respect de la légalité devant un tribunal civil et ouvert.
The Council is waiting to see that the assurances given by the interim administration, as it is called, relating to respect for human rights and civil liberties, are respected unconditionally, and that all charges against the deposed Prime Minister, Mr Nawaz Sharif, are heard according to proper legal form in a civilian court open to the public.