Traduction de «tout accord d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Accord bolivarien d'extradition
Bolivarian Agreement on Extradition

Accord de Caracas sur l'extradition
Agreement on Extradition

Accord de cessation complète de toutes les hostilités
Agreement for a Complete Cessation of All Combat Activities [ Military Agreement on the Cessation of Hostilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

8. relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants, mais insiste pour que tout accord futur sur cette question garantisse que de part et d'autre les procédures judiciaires seront conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée;
8. Notes that although no agreement has been reached on the mutual rendition of offenders, believes that any future agreement on this issue must guarantee that in both jurisdictions the trial proceedings would be in accordance with the ICCPR and that in no circumstances would capital punishment be used;

Le Conseil pourrait-il s'engager à considérer que l'article 19, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux revêt un caractère totalement obligatoire dans tout accord avec les États-Unis en matière d'extradition ?
Does the Council undertake to regard Article 19(2) of the Charter of Fundamental rights as fully binding in any agreement with the USA on extradition?

Objet : Caractère contraignant de l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux dans tout accord sur des extraditions entre l'UE et les États-Unis
Subject: Binding nature of Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights in any agreement between the EU and the USA on extradition

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

Tout accord respecte la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, les traités internationaux relatifs à l'extradition, au transit, à la réadmission des ressortissants étrangers et à l'asile (notamment la convention de Dublin de 1990) et la convention européenne des droits de l'Homme de 1950.
Agreements must comply with the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol on the status of refugees, internal treaties concerning extradition, transit, readmission of foreign nationals and asylum (in particular the 1990 Dublin Convention) and the 1950 European Human Rights Convention.