Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, le certificat de restitution est valable jusqu’au dernier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la demande de certificat a été déposée, ou jusqu’au dernier jour de la période budgétaire, si celui-ci intervient avant.
Subject to the second and the third subparagraph, refund certificates shall be valid until the last day of the fifth month following the month in which the application for the certificate was made, or, until the last day of the budget period, whichever is the earlier.