Vertaling van "toujours donnée d'exprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de coopération douanière visant à exprimer en termes de classification type pour le commerce international, révision 2, des données statistiques du commerce international recueillies sur la base de la nomenclature de Bruxelles
Customs Cooperation Council's Recommendation of 1 January 1975 designed to enable Statistical Data on International Trade collected on the basis of the Brussels Nomenclature to be expressed in terms of the second revision of the Standard International Trade Classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Turk, je veux vous parler au sujet de votre préoccupation à l'égard de la norme des motifs raisonnables de soupçonner par rapport à la norme des motifs raisonnables de croire en ce qui a trait aux données de transmission. Nous entendons toujours dire que cela concerne les métadonnées, mais je vais exprimer respectueusement mon désaccord.
Mr. Turk, I want to talk to you about your concern with respect to the standard of reasonable grounds to suspect versus reasonable grounds to believe with respect to transmission data.

2. constate avec inquiétude que le profilage est largement appliqué alors que des questions importantes sont toujours sans réponse quant à la définition, aux normes juridiques et aux garanties; souligne la nécessité d’un examen démocratique approprié des pratiques d'investigation et des procédures de traitement de données afin d'assurer le plein respect des obligations juridiques nationales, européennes et internationales; fait remarquer que des doutes ont été exprimés au sujet de la valeur du profilage ethnique, et ce au sein même des services répressifs;
2. Observes with concern that profiling is widely applied while significant questions remain with regard to definition, legal standards and safeguards; stresses the need for adequate democratic scrutiny of investigative practices and data-processing procedures in order to ensure full compliance with national, European and international legal obligations; notes that doubts about the value of ethnic profiling have been raised even from within law-enforcement services;

3. Au plus tard le 1 juillet 2010, les fournisseurs d'origine offrent une fonction "seuil d'interruption" pour faire en sorte que tous leurs abonnés itinérants aient toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l'avance un plafond financier, exprimé dans la devise dans laquelle la facture de l'abonné est établie, sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance réglementés.
3. By 1 July 2010 at the latest, the home providers shall provide a 'Cut-Off Limit' facility whereby they offer and keep available to all their roaming customers, free of charge, the possibility to specify in advance a maximum financial limit, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, for their outstanding charges for regulated data roaming services.

2. regrette, alors que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients de l'importance qu'il attache lui-même au marquage d'origine, que la Commission ne lui ait pas transmis formellement pour information la proposition de règlement; admet certes que cette proposition ne requiert pas légalement la consultation du Parlement européen; insiste cependant pour que l'occasion lui soit toujours donnée d'exprimer en temps voulu ses vues sur toute initiative pertinente prise par les autres institutions communautaires;
2. Deplores the fact that, despite the Commission and the Council's being fully aware of the importance that Parliament attaches to origin marking, the Commission did not formally send the proposed regulation to Parliament for information; understands that this proposal does not legally require Parliament to be consulted; insists, however, that Parliament should always be given the opportunity to express its views on any relevant initiative taken by other Community institutions in a timely manner;

Effectivement, depuis que les données concernant les passagers dont la destination finale ou le pays de transit est les États-Unis ont été transmises pour la première fois aux États-Unis, il y a plus d’un an, ce Parlement a exprimé ses inquiétudes à propos de la manière absolument inacceptable dont ces données ont été et sont toujours transmises.
In fact, since data on passengers whose final destination or transit destination is the United States was first forwarded to the United States more than a year ago, this Parliament has expressed many concerns about the completely unacceptable way in which this information has been and is still being forwarded.

En conclusion, pour les raisons que j'ai données, la Commission est toujours convaincue des mérites de sa proposition et pense toujours que les propositions de la Commission sont une réponse directe à l'avis que le Parlement a exprimé en 1996.
To conclude, for the reasons I have given, the Commission is still convinced of the merits of its proposal and still considers the proposals by the Commission to be a direct reply to Parliament's own opinion expressed in 1996.