Vertaling van "touché sous l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

touche de sous-totalisation
subtotal key

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

autorité responsable de la mise en oeuvre des sous-marins
submarine operating authority

autorité consultative pour les mouvements des sous-marins
submarine movement advisory authority

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

autorité responsable de la mise en œuvre des sous-marins
submarine operating authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

En cas d’accident de pollution maritime, l’Agence devrait assister les États touchés, sous l’autorité desquels les opérations de dépollution sont conduites.
In the event of a maritime pollution incident, the Agency should assist affected States, under whose authority clean-up operations are conducted.

Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:
The competent authority shall establish a restricted zone around the affected establishment, household, food or feed business, animal by-products establishment or other location where the outbreak of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals has occurred, where appropriate, taking into account:

Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:
The competent authority shall establish a restricted zone around the affected establishment, food or feed business, transport business, livestock trading business, animal by-products establishment or other location where the outbreak of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals has occurred, where appropriate, taking into account:

soutenir, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, des actions en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières et gazières, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens par l'État membre touché sous l'autorité duquel les opérations de nettoyage sont menées, sans préjudice de la responsabilité incombant aux États côtiers de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution tout en respectant la coopération existante entre les États membres dans ce domaine.
support with additional means in a cost efficient way pollution response actions in case of pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations, when a request has been presented by the affected Member State under the authority of which the cleaning operations are conducted, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place while respecting existing cooperation between Member States in this field.

La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 253 pour établir des dispositions détaillées concernant les mesures de lutte contre la maladie adoptées par l’autorité compétente conformément aux articles 61 et 62 dans les établissements, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou sites touchés qui sont épidémiologiquement uniformes, pour toute maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a).
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 253 concerning detailed rules on the disease control measures to be taken by the competent authority in accordance with Articles 61 and 62 in affected and epidemiologically linked establishments, food or feed businesses or animal by-products establishments and locations for any listed disease referred to in Article 8(1)(a).

1. Le cas échéant, l’autorité compétente établit une zone réglementée autour de l’établissement, de l’habitation, de l’entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale, de l’établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d’une maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:
1. The competent authority shall establish a restricted zone around the affected establishment, household, food or feed business, animal by-products establishment or other location where the outbreak of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals has occurred, where appropriate, taking into account:

1. Quand un opérateur professionnel constate la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il doit, après information et consultation de l’autorité compétente, prendre immédiatement les mesures phytosanitaires nécessaires pour détruire ledit organisme sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets touchés et sur son site, et empêcher la dissémination dudit organisme.
1. Where a professional operator becomes aware that a Union quarantine pest is present in plants, plant products or other objects which are under its control, it shall, immediately, and after informing and consulting with the competent authority concerned, take the phytosanitary measures necessary to eliminate that pest from the plants, plant products or other objects concerned and from its premises, where applicable, and prevent the spread of that pest.

(D) considérant que les autorités autrichiennes indiquent que cette tendance négative a touché en particulier les petites et très petites entreprises de transport, qui travaillent souvent en sous-traitance pour de grandes entreprises de transport;
(D) Whereas the Austrian authorities explain that the negative trend hit in particular small and very small transport firms, often subcontractors to large freight companies;

Comme le Parlement et le Conseil ont déclaré qu'"il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement" et que les ressources inscrites sous le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" sont d'ores et déjà épuisées, l'Autorité budgétaire convient de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 180 millions d'euros, nécessaires en 2006 pour la réhabilitation et la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami, à condition qu'au moins 30 millions d'euros servent à financer des actions propres à produire des gains rapides proposées dans le Projet du millénaire de l'ONU afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement dans les pays frappés par le tremblement de terre/tsunami, et ce en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
As Parliament and Council have stated "that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development" and as the resources provided under the ceiling of heading 4 (External actions) are already exhausted, the Budget Authority agrees to mobilise the flexibility instrument for the amount of € 180 million needed in 2006 for the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsunami affected countries under the condition that at least €30 million of this amount will be used for Quick Win actions proposed by the UN Millennium Project in order to achieve the Millennium Development Goals, in Tsunami affected countries, in accordance with the provisions of the I. I.A. of 6 May 1999.