Vertaling van "touche l'application régulière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

touche application
draw-down | pull-down

application régulière de la loi
due course of law

application régulière de la loi
due process [ due process of the Act ]

notion d'application régulière de la loi
due process concept

application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]
due process of law [ due process | due course of law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
That this House, reaffirming Canada's commitment to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, unequivocally condemns North Korea's recent nuclear test in violation of its international obligations; expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; expresses its grave concern regarding the Government of North Korea's continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; rejects North Korean regime's increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and urges the regime in Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens' basic humanitarian needs, respecting its citizens' fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): a) De 128 100 $ à 155 800 $; b) quand il a quitté les Forces canadiennes en janvier 1993, le général de Chastelain a touché: (i) une indemnité de départ conformément à la disposition 204.40 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et à la disposition 204.10 de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes; (ii) une pension de retraite des Forces canadiennes; c) aucune prestation de cessation d'emploi; d) le général de Chastelain fait actuellement partie de la force régulière; e) le salaire et les prestations de cessation d'emploi sont fixés par décret; f) de 140 100 $ à 170 500 $; g) En vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le chef de l'état-major de défense (CEMD) ne touche aucun paiement depuis sa réintégration le 1er janvier 1994.
Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): (a) $128,100-$155,800; (b) Upon retiring from the Canadian forces in January 1993, General de Chastelain received: i) severance pay in accordance with the Queen's regulations and orders 204.40 and the Canadian forces administration orders 204.10, and ii) a Canadian forces superannuation pension; (c) none; (d) General de Chastelain is currently serving in the regular force; (e) Salary and termination benefits were set by order in council; (f) $140,100-$170,500; (g) The Chief of Defence Staff, CDS, has not received an annuity since his re-enrollment on January 1, 1994.

Le président : Là encore, c'est une incidence secondaire du règlement et des détails, et la beauté du système américain, c'est que les gens ont droit à l'application régulière de la loi si leurs droits de travailler ou de voyager librement sont touchés.
The Chairman: Again, there is a secondary impact of the regulations and the specifics, and the beauty of the American system is that individuals are entitled to due process if their rights to work or travel freely are affected.

J'aurais pensé que si le gouvernement ne peut réagir de façon équitable et transparente pour permettre aux gens de déterminer la nature et les paramètres du problème, alors les Américains qui sont directement et négativement touchés par cette mesure perdent en réalité l'application régulière de la loi, leurs droits légaux en vertu de la Constitution américaine.
I would have assumed that if the government cannot respond fairly and openly to enable people to determine the nature and the contours of the problem, then Americans who will be directly and detrimentally affected by this measure are really losing due process, their legal rights under the American Constitution.

Je pense que cinq minutes se sont maintenant écoulées depuis que j'ai commencé mon exposé. En résumé, en ce qui touche l'application régulière de la loi, on va dans certains cas trop loin et dans d'autres, pas assez.
That's my five minutes, more or less, but in summary I'd like to say that in some ways the law offers too much due process, and in other ways it offers too little.