Traduction de «touchant à l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions touchant à la fois à la dégradation et à la toxicité
interface deg-tox

orientation touchant à l'immigration et à l'asile
immigration and refugee protection policy

programme touchant à l'immigration et à l'asile
immigration and refugee protection program

Questions et priorités touchant à la santé des femmes au Canada : enquête auprès des informatrices clés
Issues and Priorities for Women's Health in Canada : A Key Informant Survey

données de base touchant à la propagation
basic propagation data

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis
vested benefits | vested employee benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si le présent Accord est terminé par dénonciation, les droits acquis en vertu dudit Accord, touchant l’admissibilité à des prestations ou le paiement de prestations, seront conservés; les États contractants prendront les dispositions nécessaires touchant les droits en voie d’acquisition.
(2) If this Agreement is terminated by denunciation, rights regarding entitlement to or payment of benefits acquired under it shall be retained; the Contracting States shall make arrangements dealing with rights in the process of being acquired.

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;
39. Re-emphasises the key priority of the Committee on Petitions: to find a solution to long-standing concerns relating to property; points out that EU citizens, both nationals and non-nationals, have had serious problems with property transactions and bank guarantees, and that the violation of property rights has contributed to a lack of confidence in the cross-border property market and to Europe's economic problems; calls for EU principles regarding consumer protection and freedom of movement to be extended to property, and reiterates its request for the right to legitimately acquired ownership to be fully respected;

· revoir l'acquis communautaire touchant le marché unique en ligne; tableau de bord des obstacles plus action ciblée concernant les principales entraves;
· Review the Community acquis affecting the online single market: scoreboard of obstacles plus targeted action on key impediments.

34. souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves;
34. Stresses that digital services can contribute to Europe making full use of the internal market; calls for an effective policy for a digital single market that makes online services in Europe more competitive, accessible, cross-border and transparent providing the highest possible level of consumer protection and putting an end to territorial discrimination; calls on the EU institutions to remove the key regulatory and administrative obstacles to cross-border online transactions by 2013; calls on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;

27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;
27. Urges the Ukrainian authorities, within the framework of the WTO accession process and its relevant bilateral agreements with the EU, to align its intellectual property legislation and law enforcement with the acquis communautaire , WTO rules, particularly trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and other relevant international standards and ensure full, consistent and sustained implementation so that counterfeiting and piracy can be effectively combated; urges the Ukrainian legislator to consult with the EU and the relevant stakeholders, in particular rights holder representatives, at an early stage in the drafting process prior to adopting any changes to the Copyright Act, especially where it concerns the introduction or amendment of digital rights, regulation of collective management of rights and enforcement provisions;

7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;
7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;

Le plan national pour l'adoption de l'acquis communautaire arrêté par le gouvernement en juillet 2003 contient un programme ambitieux de réformes législatives touchant un large éventail de secteurs relatifs à cet acquis.
The National Plan for the Adoption of the Acquis adopted by the government in July 2003 foresees a crowded agenda of legislative reforms in a wide range of areas related to the Acquis communautaire.

Parce que les dispositions actuelles touchant les droits acquis ne s’appliquent qu’aux armes de poing prohibées pour lesquelles, au 14 février 1995, un certificat d’enregistrement avait été délivré ou demandé en vertu de la loi antérieure, seules les armes à feu en possession de particuliers à cette date peuvent entrer dans la catégorie des armes à feu protégées par des droits acquis.
Because the current grandfathering provisions apply only to prohibited handguns for which, on 14 February 1995, a registration certificate under the former legislation had been issued to or applied for, only firearms possessed by individuals on that date can be in the grandfathered class.