Vertaling van "touchant l'accès concurrentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès concurrentiel
competitive access

Accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire : rapport provisoire
Competitive Rail Access: Canada Transportation Act Review Panel Interim Report

accès concurrentiel aux services
competitive access provider

dispositions en matière d'accès concurrentiel
competitive access provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ralph Goodale: J'ajouterais, monsieur Easter, que l'annonce du 10 mai contenait également des détails sur un certain nombre de questions touchant l'accès concurrentiel au transport ferroviaire, qui devront être envisagées dans le cadre de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, qui est déjà prévu dans la loi et qui doit commencer le 1er juillet prochain.
Mr. Ralph Goodale: I could just add, Mr. Easter, that another part of the announcement on May 10 was the reference of a number of competitive access issues pertaining to railway transportation to be considered as part of the legislative review of the Canada Transportation Act, which is scheduled, under law already, to begin by July 1 of this year.

Dans son mémoire au comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, au sujet des dispositions touchant l'accès concurrentiel dans le secteur ferroviaire, le gouvernement de la Saskatchewan a recommandé que la disposition sur les droits de circulation soit modifiée de façon à permettre à toute personne de demander des droits de circulation sur les voies appartenant à une autre entreprise ferroviaire, sous réserve du principe de l'inversion de la charge de la preuve.
In its submission to the Canada Transportation Act Review Panel on Competitive Rail Access Provisions, the Saskatchewan government recommended that the running rights provision be amended to allow any person to apply for running rights on trackage owned by another railway, subject to a reverse onus clause.