Traduction de «total d'affaires portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

port en lourd total | portée en lourd totale
total dead weight carrying capacity | total deadweight carrying capacity | total dead-weight carrying capacity | weight all told

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

portée totale
total span

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

chiffre d'affaires total imposable
total taxable supplies | total taxable turnover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2011, le taux de condamnation global représentait 26,4 p. 100 du nombre total d'affaires portées devant les tribunaux, soit 4 072 condamnations, pour 11 351 acquittements.
Of the total number of cases that made it to court in 2011, the overall rate of conviction stood at 26.4 per cent, or 4,072 convictions, while 11,351 acquittals were recorded.

Pour prendre un exemple, le nombre total d’affaires portées devant la justice reste faible dans l'UE.
For instance, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.

I. considérant que, dans ses conclusions du 15 août 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que l'Union européenne était disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, en élargissant éventuellement leur portée et leur mandat, ainsi que le lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza; considérant que le Conseil a également déclaré que l'Union était prête à participer à des dispositifs visant à empêcher le trafic illicite d'armes et de munitions dans la bande de Gaza et à assurer la réouverture durable des points de passage, et que l'Union étudiera les options pour un mécanisme supervisé par la communauté internationale permettant une liberté totale d'accès et de circulation par l'ensemble des points d'entrée de Gaza;
I. whereas, in its conclusions of 15 August 2014, the Foreign Affairs Council declared that the EU is ready to support a possible international mechanism endorsed by the UN Security Council, including through the re-activation and possible extension in scope and mandate of its EUBAM Rafah and EUPOL COPPS missions on the ground, and the launch of a training programme for Palestinian Authority customs personnel and police for redeployment in Gaza; whereas the Council declared also that the EU is prepared to contribute to arrangements that prevent illicit trafficking in arms and ammunition to Gaza and can ensure the sustained re-opening of Gaza’s crossing points, while the EU will study options for an internationally supervised mechanism to enable full access and movement through all Gaza ports of entry;

Le total des deux derniers chiffres est de 478; il s'agit de revendications qui sont prêtes à être portées devant le tribunal afin que l'affaire soit entendue.
Those last two numbers total 478, and are claims that would be in a position to go to the tribunal and ask for their cases to be heard.

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Pour ce qui est des parents, on se demande toujours s'il faudrait l'abolir totalement ou non, mais dans l'affaire de la Children Foundation, la Cour suprême du Canada a réduit considérablement la portée d'utilisation de l'article 43.
In relation to parents there is still some debate about whether it should be totally abolished or not but in the Children Foundation case the Supreme Court of Canada substantially narrowed the use of section 43.