Traduction de «torts qu'ils pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

sachertorte | sacher torte | sacher-torte
sacher torte

torte aux fruits frais
fresh fruit torte

réparation morale | réparation du tort moral
satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enfants méritent de vivre en toute sécurité et d'être protégés contre tous les torts sérieux que pourraient leur causer les adultes.
Children deserve to live in a safe society and to be protected from any forms of serious harm caused by adults.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier nous avons mis la ministre au courant d'une note de service écrite pas ses propres collaborateurs du Conseil du Trésor dans laquelle il était question de la nécessité d'édulcorer les futures vérifications internes et de minimiser les torts qu'elles pourraient causer à la réputation du gouvernement.
Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday we told the minister about a memo written by her own treasury board officials that talked about the need to whitewash future internal audits and minimize the PR damage that they could do to the government.

En 1992, lorsque le gouvernement Mulroney a fait adopter le projet de loi C-91 par le Parlement à toute vapeur—en appliquant la clôture à chaque étape—les ministres de la santé provinciaux l'ont mis en garde au sujet des torts possibles qui pourraient en résulter pour les plans de médicaments sur ordonnance dans leurs provinces.
In 1992 when the Mulroney government pushed Bill C-91 through Parliament—using closure at every stage, I might add—provincial heath ministers warned of the potential damage to the prescription drug programs under their jurisdictions.

Les dépenses juridiques éventuelles ont davantage motivé la politique que le tort éventuel que pourraient subir les consommateurs, les innovateurs et le marché en général, en maintenant un goulot d'étranglement pour l'accès aux recours en matière de concurrence.
Potential legal expenses have been a greater motivator of policy than the potential harm done to consumers, innovators, and the market as a whole, by maintaining a bottleneck for access to competition remedies.

Il ne s'agit pas seulement d'accomplir ce que notre gouvernement fait déjà, c'est-à-dire accorder la priorité absolue aux victimes, mais aussi, peut-être, de stimuler la sensibilité, la compassion et l'empathie des contrevenants au cours de leur processus de réadaptation en vue de redresser les torts qu'ils pourraient avoir causés.
It is not just to do what our government has been doing, and that is making victims a top priority, but perhaps also for the offender to develop a sense of caring, compassion and understanding in the rehabilitation process for redressing the harm he or she may have caused.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions qui pourraient avoir porté préjudice en même temps à l'industrie de l'Union ont été examinés de manière à ce qu'aucun préjudice causé par ces autres facteurs ne soit attribué à tort à ces importations.
Known factors other than the subsidised imports, which could at the same time have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those other factors was not attributed to the subsidised imports.

Certaines parties prenantes ont fait valoir que les systèmes privés peuvent présenter des inconvénients. Ainsi, ils pourraient compromettre le marché unique, poseraient des problèmes de transparence (et de crédibilité des allégations), en particulier pour les systèmes qui certifient le respect des exigences de base, seraient susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, seraient généralement pris, à tort, pour des normes officielles, feraient peser des charges sur les agriculteurs (en particulier lorsque ceux-ci doivent participer à plusieurs systèmes) et auraient une incidence sur le commerce international[14], en particulier avec les pays en développement (voir encadré 4).
Some stakeholders have argued that private schemes can have drawbacks: threats to the single market, questions as to the transparency of schemes (and credibility of the claims) particularly for schemes that certify to baseline requirements, potential for misleading consumers, tendency for schemes to be mistaken for official standards, burdens on farmers (particularly where they have to join several schemes) and impacts on international trade[14], especially with developing countries (see Box 4).

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.
It allows the victim to meet voluntarily with the offender, encourages the latter to understand the consequences of his actions and to take responsibility for the damage caused, and gives the victim and the offender the chance to agree compensation for the damage done.