Vertaling van "tort j'apprécie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

appréciation du résultat, complication évitable
Therapeutic misadventure

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

pouvoir d'appréciation
power of assessment

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation par le Conseil — qui l’a inscrite à tort sur la liste des personnes, entités et organismes dont tous les fonds et ressources économiques ont été gelés — de dispositions juridiques qui visent à protéger des intérêts individuels et ne laissent aucune marge d’appréciation.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, according to which it claims that the Council — which unlawfully included it in the list of persons, entities and bodies all of whose funds and economic resources were frozen — infringed provisions which protect individual interests and which do not confer discretion on it.

Le requérant critique en outre le fait que l’appréciation comparative de son niveau de responsabilités par le TFP ne reposait pas sur une base factuelle et supposait, à tort, que les chefs d’unité bénéficiaient automatiquement d’une priorité.
Furthermore, the appellant claims that the comparative assessment of his level of responsibility was undertaken by the CST without a factual basis and wrongly assumes an automatic priority for Heads of Unit.

J'apprécie l'effort du premier ministre, mais je tiens à lui dire qu'il a tort sur toute la ligne, y compris quand il affirme que la société des routes de l'Atlantique a fait une contribution de 60,9 millions de dollars.
I appreciate the Prime Minister's effort but he is all wrong, including the statement that says $60.9 million was provided by Atlantic Highways Corporation.

Le «large pouvoir d’appréciation» qui est reconnu au comptable de la Commission en vertu de l’article 85 du règlement porte sur l’examen de la demande de paiement échelonné présentée par l’entreprise concernée et sur l’octroi d’un délai de paiement, mais ne s’étend pas au type de garantie bancaire que le comptable de la Commission peut considérer comme acceptable, de sorte qu’aux fins du contrôle de l’acte attaqué, il ne suffit pas de vérifier si ce dernier est manifestement inapproprié pour réaliser les objectifs poursuivis, comme le Tribunal l’a déclaré à tort dans l’arrêt attaqué.
The ‘broad powers of discretion’ conferred on the Commission’s accounting officer under Article 85 of Regulation No 2342/2002 cover the determination of the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and the granting of the request, not the type of bank guarantee which the Commission’s accounting officer considers acceptable, so that, in reviewing the contested measure, it is not sufficient merely to check whether the measure is manifestly inappropriate for the purpose of attaining the objectives pursued, as claimed, incorrectly, in the judgment under appeal.

Par conséquent, nous devons fournir aux tribunaux les outils nécessaires pour infliger des peines plus sévères aux criminels qui brisent la confiance du public en vue de causer du tort. J'apprécie les contributions de tous mes collègues qui ont participé au débat.
I appreciate the contributions that have been made by all of my colleagues who have participated in this debate.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que la Commission a, à tort, qualifié le comportement de restriction par objet et qu’elle n’a démontré l’existence d’aucun effet anticoncurrentiel.
First plea in law, alleging the manifest error of assessment since the Commission wrongly categorised the conduct as a restriction by object and has demonstrated no anti-competitive effect.

concernant la requérante, la Commission a apprécié de manière erronée la durée des infractions, rejeté à tort les circonstances atténuantes et omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le caractère globalement équitable des sanctions et la situation économique de la requérante.
in relation to the applicant, the Commission wrongly assessed the duration of the infringements, mistakenly rejected mitigating factors and failed to take account of all relevant circumstances including the overall fairness of the sanctions and the economic situation of the applicant.

Et même si vous pensez que c'est bien l'affaire d'autrui, aller jusqu'à pénaliser un comportement—il y a d'autres sanctions qui ne sont pas pénales—qui ne fait de tort à personne, pour la saule raison qu'il y a a des gens qui n'apprécient pas que cela puisse se faire, même s'ils ne pas directement touchés, est quelque chose d'abusif (1935) Le président: Madame Brunelle.
Even if you think it is the public's business, going as far as criminalizing behaviour there are penalties short of criminalizing that doesn't harm anybody, just because some people don't like the idea of it going on, even though it doesn't affect them at all, is wrong (1935) The Chair: Madam Brunelle.

Monsieur Claude Ryan abondait dans le même sens en disant: À mon avis, le gouvernement fédéral a tort de vouloir rabaisser le rôle du Sénat dans l'appréciation des deux matières principales dont traite le projet de loi C-20. [.] Il apparaît bizarre, pour dire le moins, que les auteurs du projet de loi C-20 donnent l'impression de vouloir réduire considérablement son rôle dans l'examen des sujets dont traite le projet de loi C-20. Enfin, l'ancien juge Estey partage la même opinion:
.in my opinion, the federal government is wrong to try to reduce the role of the Senate in examining the two principal subject matters of Bill C-20.It would seem bizarre, to say the least, for the drafters of Bill C-20 to give the impression that they want to substantially reduce its role in examining the subject matters addressed by Bill C-20.

En évaluant le danger pour la collectivité, le tribunal doit apprécier le risque de récidive et la gravité des torts qui pourraient s’ensuivre.
In considering the danger to the community, the judge must consider the risk of the offender reoffending and the gravity of the damage that could ensue.