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Vertaling van "tomber l'exigence selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the emission of pollutants according to engine fuel requirements


Citernes routières, amovibles et intermodales, liste des installations inscrites auprès de Transports Canada selon les exigences du standard CSA B620-87

Highway, Portable and Intermodal Tank Facilities Registered with Transport Canada in Accordance with CSA Standard B620-87
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impô ...[+++]

The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.


Mme Denise Doherty-Delorme, chargée de recherche, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants: La raison qui a été donnée pour exiger que les nouveaux entrants fassent un nombre minimal d'heures de travail différent de celui des autres demandeurs est de les dissuader de tomber dans le cycle de la dépendance à l'égard de l'assurance-chômage - la succession de périodes de chômage et de travail à temps partiel selon un cycle qui se rép ...[+++]

Ms Denise Doherty-Delorme, Researcher, Canadian Federation of Students: The reason that was given for having a different amount for new entrants compared with other claimants was to discourage them from getting into the cycle of being on UI - living off that for a while and then taking a part-time job, after which they would repeat the cycle.




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Date index: 2024-08-25
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