Traduction de «titulaires d'autorisation devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]
uncleared personnel

titulaire de l'AMM | titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
marketing authorisation holder | MAH [Abbr.]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

détenteur d'une autorisation de mise sur le marché [ titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ]
license holder

titulaire de l'autorisation
holder of the authorization

titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif
holder of the authorization for inward processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- l'amendement 164 à l'article 1, paragraphe 1, point 10, qui ajoute un nouvel alinéa selon lequel les titulaires d'autorisation devraient autoriser, permettre et favoriser la participation du public et des organisations non gouvernementales concernées par la sûreté nucléaire dans les activités préconisées de "préparation sur site des interventions d'urgence"; l'amendement 181 à l'article 1, paragraphe 1, point 11, qui prônerait un rôle important des organisations non gouvernementales dans la procédure de sélection des thèmes spécifiques liés au contrôle de la sûreté des installations nucléaires.
- amendment 164 to Article1, paragraph 1 - point 10, adding a new subparagraph according to which licence holders would be required to "authorise, permit and favour" the participation of the public and of non-governmental organisations concerned by nuclear safety in the required 'on-site emergency preparedness and response' activities and amendment 181 to Article1, paragraph 1 - point 11, which would provide for a central role for governmental organisations in the procedure for selecting specific themes connected to the verification of the safety of nuclear installations.

(14 bis) Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché qui appartiennent à la même société mère ou au même groupe de sociétés, qui ont conclu des accords ou qui exercent des pratiques concertées pour la mise sur le marché du médicament en question devraient être considérés comme une seule entité (c'est-à-dire, un "titulaire unique de l'autorisation de mise sur le marché").
(14a) Marketing authorisation holders belonging to the same mother company or group of companies or having concluded agreements or exercising concerted practices concerning the placing on the market of the relevant medicinal product should be considered as one entity (i.e. a 'single marketing authorisation holder').

Les registres tenus par un organisme de gestion collective devraient permettre d’identifier et de localiser ses membres et les titulaires de droits dont les droits sont représentés par l’organisme sur la base d’autorisations données par ces titulaires de droits.
The records kept by a collective management organisation should allow for the identification and location of its members and rightholders whose rights the organisation represents on the basis of authorisations given by those rightholders.

Les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une œuvre ou un phonogramme à l'égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s'ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l'égard d'œuvres et d'autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les œuvres ou phonogrammes.
The beneficiaries of this Directive should only be permitted to use a work or phonogram one or more of the rightholders in which are not identified or not located, if they are authorised to carry out the acts of reproduction and of making available to the public covered by Articles 2 and 3 respectively of Directive 2001/29/EC by those rightholders that have been identified and located, including the rightholders of works and other protected subject-matter which are embedded or incorporated in the works or phonograms.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

Ces dernières devraient prévoir des garanties adéquates contre l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne de distribution et également mettre en évidence l'obligation de vigilance stricte incombant au titulaire de l'autorisation de fabrication à l'égard du fabricant d'origine, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et des consommateurs de ces médicaments.
Those strict conditions should provide adequate safeguards against falsified products entering the distribution chain and reflect a strict duty of care owed by those manufacturing authorisation holders to the original manufacturer and the marketing authorisation holder of the products and to consumers of the products.

À la lumière de ces constatations et compte tenu du risque potentiel que cette situation peut présenter pour la sécurité des activités des transporteurs aériens titulaires d’une licence en Zambie autorisés à exploiter des vols internationaux, la Commission considère, sur la base des critères communs, que tous les transporteurs titulaires d’une licence en Zambie devraient être inscrits sur la liste de l’annexe A.
In the light of these findings and in view of the potential risk that this situation may present for the safety of operations of air carriers certified in Zambia which are authorised to perform international flights, the Commission considers that on the basis of the common criteria, all carriers certified in Zambia should be included in Annex A.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui de la responsabilité première de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire, qui incombe au titulaire de l’autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente, devraient être confortés et le rôle et l’indépendance des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the nuclear safety of a nuclear installation under the supervision of its national competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authorities should be reinforced by this Directive.

Tout d'abord, dans la mesure où il appartient au titulaire des DPI d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son produit intellectuel, et en raison de la protection du titulaire du DPI, seuls des représentants dûment autorisés et mandatés devraient pouvoir apporter leur concours à l'équipe d'enquête.
First, as it is for the holder of IPRs to authorize or forbid the use of his intellectual product, and also because of the protection of the holder of the IPR, only duly authorized and mandated representatives could assist the investigation team.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,