Vertaling van "titulaires d'aucun permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]
landing of a permit holder

titulaire d'une licence [ titulaire de licence | titulaire de permis ]
holder of a licence [ licence holder | permit holder ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

conducteur titulaire d'un permis de conduire | conductrice titulaire d'un permis de conduire
licensed driver

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

encanteur titulaire d'un permis
licensed auctioneer

conducteur titulaire d'un permis provisoire
driver with a provisional licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement d'un parc à grumes intermédiaire situé en dehors de forêts appartenant à l'État ne nécessite aucun permis spécifique et dépend du titulaire du permis.
The establishment of an intermediate log-yard located outside state forests does not require any specific permit and is determined by the permit holder.

(iii) qu’au dernier titulaire d’un permis d’occupation visant ces terres, à son représentant personnel ou à son héritier, dans le cas où le permis est expiré et où aucun bail et aucun permis d’occupation n’ont été octroyés à l’égard de ces terres depuis l’expiration de son permis d’occupation,
(iii) a person who held a licence of occupation in respect of those lands, or the personal representative or heir of a licensee of those lands, if the licence of occupation has expired and if there has been no lease or licence of occupation granted since that licence of occupation expired, and

37. Le titulaire d’un permis peut en tout temps rétrocéder l’étendue quadrillée ou la moitié de l’étendue quadrillée à l’égard de laquelle il détient un permis, mais, sous réserve de l’article 41, aucun dépôt ne sera remboursé au titulaire du permis.
37. A permittee may at any time surrender the grid area or one-half of the grid area for which he holds a permit but, except as provided in section 41, no deposit shall be refunded to the permittee.

La République du Niger accepte comme étant valables les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l’EUCAP sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.
Niger shall accept as valid, without tax or fee, driving licences carried by EUCAP personnel.

Il n'existe notamment aucune preuve que les titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière se rendraient systématiquement dans d'autres États membres, en violation des règles établies.
In particular, there is no evidence that LBT holders would systematically travel to other Member States in violation of the rules.

Aucune personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire.
No person may hold more than one driving licence;

Cependant, il ne définit pas ces droits; il n'a aucun pouvoir de définir la nature et la portée pour aucun groupe spécifique, et le fait qu'un permis est délivré ne reconnaît pas non plus qu'il y a un droit dans le groupe titulaire du permis.
However, it is not defining those rights; it has no mandate to define the nature and scope for any specific group, nor does the fact that a licence is issued recognize that there is a right in the group to whom the licence is received.

Les frais entraînés par l’exécution de l’ordre sont à la charge du titulaire de permis concerné ou, si aucun permis n’a été délivré à l’égard de l’activité réglementée, de la personne qui est responsable de son exercice (par. 43(9)).
A licence holder (or, if no licence has been issued in respect of the controlled activity, the person who is responsible for the conduct of the controlled activity) must bear the cost of carrying out any measure ordered by an inspector (clause 43(9)).