Vertaling van "titulaire de l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

créancier obligataire [ obligataire | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | titulaire d'obligations ]
bondholder [ bond holder | bond owner ]

obligataire | titulaire d'obligations | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | créancier obligataire
bondholder

fiducie pour titulaires d'obligations
bondholders' trust [ trust for bondholders ]

obligation contractuelle du titulaire de la police
contractual obligation of the policy holder

Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité
Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire de classe | titulaire | professeur des écoles | professeure des écoles | instituteur | institutrice
homeroom teacher | classroom teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

1. Après avoir délivré l’autorisation de mise sur le marché, l’Agence peut imposer à son titulaire l’obligation:
1. After the granting of a marketing authorisation, the Agency may impose an obligation on the marketing authorisation holder:

d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.

b)d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
(b)on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.

21. note que la réflexion sur le renflouement interne a évolué avec le temps; observe que le renflouement des titulaires d'obligations prioritaires n'était pas une possibilité offerte aux autorités irlandaises en 2010, tandis le renflouement des déposants assurés a été présenté comme une mesure stratégique à Chypre en 2013, de sorte que les disparités entre les instruments utilisés pour atténuer les crises de la dette bancaire et de la dette souveraine ont été de ce fait accentuées;
21. Notes that thinking on bail-in has evolved over time; in the case of Ireland in 2010, the bail-in of senior bondholders was not an option available to the Irish authorities, while in Cyprus in 2013, the bail-in of insured depositors was put forward as a policy measure, which increased the disparity between the instruments used to alleviate the banking and sovereign debt crises;

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (13712/2010),
– having regard to the draft agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of ordinary passports (13712/2010),

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (13708/2010),
– having regard to the draft agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports (13708/2010),

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Federative Republic of Brazil on short-stay visa waiver for holders of ordinary passports

Selon le règlement (CE) n° 810/2009, les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire qui sont titulaires d'un visa valable délivré par un État membre, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique ou qui sont titulaires d'un titre de séjour valide délivré par un État membre, Andorre, le Canada, le Japon, Saint-Marin ou les États-Unis d'Amérique, sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
Under Regulation (EC) No 810/2009, third-country nationals who hold a valid ATV issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America are exempted from the ATV requirement.