Vertaling van "titulaire d'une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire d'une action
holder of a share | shareholder

action ou omission du titulaire de la police
action or omission by the policy holder

être titulaire de parts ou actions
to hold shares

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]
trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]
incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’échange des actions de la société transformée, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la société, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la société transformée, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant, ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi.
(3) An exchange of shares of a converted company referred to in subsection (1) under a provision included in the letters patent incorporating a company does not deprive a person who was a holder of shares of the converted company immediately before the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect of the shares, but that right or privilege must be exercised in accordance with this Act.

(3) L’échange des actions de la société, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la société de portefeuille d’assurances, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la société, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi.
(3) An exchange of shares of a company referred to in subsection (1) under a provision included in the letters patent incorporating an insurance holding company does not deprive a person who was a holder of shares of the company immediately before the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect of the shares, but that right or privilege must be exercised in accordance with this Act.

(3) L’échange des actions de la personne morale, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la banque, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la personne morale, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi.
(3) An exchange of shares of a company referred to in subsection (1) pursuant to a provision included in the letters patent incorporating a bank does not deprive a person who was a holder of shares of the company immediately prior to the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect thereof, but any such right or privilege shall be exercised in accordance with this Act.

(3) L’échange des actions de la banque, réalisé en vertu d’une clause des lettres patentes constituant la société de portefeuille bancaire, n’enlève pas aux personnes qui, immédiatement avant l’échange, étaient titulaires d’actions de la banque, les droits et privilèges afférents à ces actions et ne les décharge pas des obligations qui en découlent; cependant ces droits et privilèges ne peuvent être exercés que conformément à la présente loi.
(3) An exchange of shares of a bank referred to in subsection (1) under a provision included in the letters patent incorporating a bank holding company does not deprive a person who was a holder of shares of the bank immediately before the exchange of any right or privilege with respect to the shares or relieve the person of any liability in respect of the shares, but that right or privilege must be exercised in accordance with this Act.

Par courrier électronique du 27 septembre 2012, le Portugal a informé la Commission que Caixa Geral Finance Limited («CGDF»), filiale de CGD, allait verser dès le lendemain des dividendes aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives.
By electronic mail of 27 September 2012 Portugal informed the Commission that Caixa Geral Finance Limited (‘CGDF’), an affiliate of CGD, would pay out dividends to the holders of perpetual non-cumulative preference shares the next day.

Le Portugal n’assimile pas les versements faits aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives à des versements de dividendes mais bien à des versements de coupons qui peuvent être autorisés si une obligation juridique le prévoit.
Portugal considers the payments made to the holders of the perpetual non-cumulative preference shares not to be dividends but coupon payments which may be paid if there is a legal obligation to do so.

les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'aient pas demandé l'établissement des états financiers consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice;
that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated financial statements at least six months before the end of the financial year;

L'offre d'Onex visant l'acquisition des actions d'Air Canada doit être approuvée par au moins 66,6 p. 100 des titulaires d'actions avec et sans droit de vote.
Onex's offer to purchase Air Canada's shares is subject to acceptance by at least 66.6 per cent of the voting and non-voting shares of Air Canada.

1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pas demandé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
1. In cases not covered by Article 7 (1), a Member State may, without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in Article 7 (2) are fulfilled and that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated accounts at least six months before the end of the financial year.

Les titulaires d'actions depuis cinq jours au moins avant une assemblée, peuvent assister à cette assemblée sans formalité préalable ou s'y faire représenter.
Persons who have held shares for not less than five days before the date of a meeting may, without any preliminary formalities, attend that meeting or appoint a proxy to represent them thereat.