Vertaling van "titulaire d'un billet de location " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occupant [ titulaire d'un billet de location ]
locatee

bail d'un titulaire d'un billet de location
locatee lease

billet de location de place | ticket de location de place | ticket garde-place
seat-reservation voucher

porteur d'un billet [ détenteur d'un billet | titulaire de billet ]
ticket holder

détenteur d'un billet | titulaire d'un billet
holder of a ticket

titulaire d'un compte commercial détenteur de billets
ticket holding commercial account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des terres qui sont occupées par des titulaires de billets de location.
They were individual locatee lands.

27. Le ministre peut, avec le consentement de celui qui en est titulaire, annuler tout certificat de possession ou occupation ou billet de location mentionné à l’article 26, et peut annuler tout certificat de possession ou d’occupation ou billet de location qui, selon lui, a été délivré par fraude ou erreur.
27. The Minister may, with the consent of the holder thereof, cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket referred to in section 26, and may cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket that in his opinion was issued through fraud or in error.

(3) Pour l’application de la présente loi, toute personne qui, le 4 septembre 1951, détenait un billet de location valide délivré sous le régime de l'Acte relatif aux Sauvages, 1880, ou de toute loi sur le même sujet, est réputée légalement en possession de la terre visée par le billet de location et est censée détenir un certificat de possession à cet égard.
(3) For the purposes of this Act, any person who, on September 4, 1951, held a valid and subsisting Location Ticket issued under The Indian Act, 1880, or any statute relating to the same subject-matter, shall be deemed to be lawfully in possession of the land to which the location ticket relates and to hold a Certificate of Possession with respect thereto.

Cette propriété avait été louée à des titulaires d'un billet de location qui possédaient des certificats de possession de biens.
The property was leased by individual locatees who owned certificates of possession of properties.

Par exemple, dans le cas de la Bande indienne de Westbank, ils sont presque tous titulaires d'un billet de location, mais il y a d'autres communautés dans toutes les régions du pays qui ont des formes traditionnelles de propriété.
As an example, you have Westbank that's pretty much all individually locatee owned, but you have other communities right across the country that have traditional forms of ownership.

Les titulaires des droits de location et de prêt sont les auteurs, y compris les réalisateurs principaux de films, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs d’un film.
The holders of rental and lending rights are the authors, including the principal directors of films, performers, phonogram producers or film producers.

1. Sous réserve des exigences du droit national, les BCN sont autorisées à: i) effectuer des inspections sur place, même inopinées, dans les locaux des professionnels appelés à manipuler des espèces, afin de contrôler leurs équipements de traitement des billets, et notamment la capacité des équipements à vérifier l’authenticité et la qualité des billets en euros, et à assurer la traçabilité des billets en euros suspectés faux et des billets en euros qui ne sont pas clairement authentifiés pour remonter au titulaire du compte; et ii) examiner les procédures relatives à l’utilisation et au contrôle des équipements de traitement des billets, la manipulation des billets en euros vérifiés, ainsi que la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité.
1. Subject to national law requirements, NCBs are authorised (i) to carry out on-site inspections, including unannounced ones, at cash handlers’ premises to monitor their banknote handling machines, in particular the machines’ capacity to check for authenticity and fitness and to trace suspect counterfeit euro banknotes and euro banknotes that are not clearly authenticated to the account holder; and (ii) to verify the procedures governing the operation and control of the banknote handling machines, the treatment of checked euro banknotes and any manual authenticity and fitness checking.

Ils vérifient l’authenticité des billets en euros et permettent une traçabilité du titulaire du compte; la vérification de la qualité des billets est une fonction optionnelle
CIMs check euro banknotes for authenticity and allow for traceability of the account holder; fitness checks are optional

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.