Traduction de «titulaire d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

créancier obligataire [ obligataire | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | titulaire d'obligations ]
bondholder [ bond holder | bond owner ]

obligataire | titulaire d'obligations | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | créancier obligataire
bondholder

fiducie pour titulaires d'obligations
bondholders' trust [ trust for bondholders ]

Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité
Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

titulaire de classe | titulaire | professeur des écoles | professeure des écoles | instituteur | institutrice
homeroom teacher | classroom teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut, par remise d’un avis écrit au titulaire, obliger celui-ci à motiver la cessation de la vente.
(2) The Minister may deliver a notice in writing to the registrant requiring the registrant to explain the reasons for the discontinuation.

Par le passé, l'industrie a considéré la garantie comme une assurance qui allait couvrir les obligations des titulaires de licences seulement jusqu'à concurrence de la garantie déposée (1010) Cependant, en 1990, la Cour fédérale a statué que la commission devait assumer les obligations de deux anciens titulaires de licences qui avaient fait faillite.
In the past the industry viewed this security as insurance to cover licensee liabilities only up to the amount of security posted (1010 ) However, in 1990 the Federal Court found the CGC liable in the case of the bankruptcies of two former licensees.

Même si le projet loi C-21 supprime le besoin d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l’exigence que tous les particuliers soient titulaires d’un permis de possession d’arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l’obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu (3). De plus, le projet de loi C-21 permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d’armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à feu sans restrictions.
Although Bill C-21 removes the need to hold a registration certificate for non restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (3) Additionally, Bill C-21 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.

En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.