Traduction de «titulaire avait l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le fonds de garantie à l'intention des titulaires de polices d'assurances de personnes canadiens
Consumer Protection Plan for Canadian Life and Health Insurance Policy holders

Programme d'inspections relatives aux permis de recherche : information à l'intention des titulaires d'homologation fournie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Registrant Information on the Pest Management Regulatory Agency Research Permit Inspection Program

Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique
Ethical Guidelines for Public Office Holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency within six months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.
In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.

La déclaration doit être déposée auprès de l’Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l’intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence lors de l'enregistrement des modifications ou du renouvellement de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency at the time of registering alterations or of renewal, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor’s intention.

Étant donné que nos collègues d'en face peuvent trouver réconfortant le fait qu'il s'agit d'une politique tirée de leur premier livre rouge, qui avait recommandé la nomination d'un conseiller en éthique indépendant chargé d'émettre des avis à l'intention des titulaires de charges publiques et des groupes de pression sur l'application du Code de déontologie, il me semble que nous avons des documents de base ou de référence dans les déclarations politiques des membres des deux côtés de la Chambre qui viennent appuyer cette proposition, et j'espère qu'elle sera approuvée par tous les membres du Sénat.
Given the fact that our colleagues opposite can be comforted by the fact that it was a policy from their own Red Book 1 that had recommended the appointment of an independent ethics counsellor to advise both public officials and lobbyists in the day-to-day application of the code of conduct for public officials, it seems to me that we have source or background documents in the political formulations of members of both sides of this house that would lend support to this proposition, and I would hope it would be embraced by all members of the Senate.

Dans son arrêt New York Times c. Sullivan, la Cour suprême des États-Unis précise que, pour favoriser la vigueur du débat sur la scène politique, un titulaire de charge publique ne doit pas avoir le droit d'entamer des poursuites à moins de prouver qu'il avait intention de nuire de la part des organes de presse.
In New York Times v. Sullivan, the U.S. Supreme Court said that, to foster vigorous debate in the political arena, a public official should not be allowed to sue unless he can demonstrates actual malice on the part of the news media.