Vertaling van "titres proviennent d'articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titres, chapitres, articles et postes
titles, chapters, articles and items

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

comité au titre de l'article 124 du Traité
Committee under Article 124 of the Treaty

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

projets relevant de l'article 6 [ projets entrepris au titre de l'article 6 ]
article 6 projects

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous ces titres proviennent d'articles parus récemment dans les journaux: «Une atteinte à la sécurité révèle des données sur les milles aériens des particuliers»; «Données personnelles relatives aux usagers des milles aériens disponibles sur le Web»; «Un internaute tombe sur des renseignements personnels concernant les cartes de crédit»; «Attention à la fraude lorsque vous vendez sur le Net»; «Aucune suite donnée à une atteinte à la sécurité des ordinateurs»; «La police canadienne est confondue par un vol perpétré sur l'inforoute»; «La confiance est essentielle pour le magasinage par l'Internet»; «Des escroqueries sur l'Internet débouchent sur des accusations»; et enfin, un titre qui fait dresser les cheveux sur la tête: «Les dossiers concernant des patients disponibles sur le Web pendant deux mois».
All of these headings are from recent newspaper articles: “Security breach exposes private Air Miles data”; “Personal data of Air Miles users available on the Web”; “Surfer stumbles on credit card cache”; “Beware of fraud when selling on Net”; “Web security breach ignored”; “Canadian police confounded by information-highway robbery”; “Trust is key in web shopping”; “Internet scams spur charges”; and one that is pretty scary, “Patient records on Web 2 months”.

4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’État d’où proviennent les revenus; toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas, aux fins du présent article, les pénalisations pour paiements tardifs, les intérêts visés au paragraphe 4 de l’article 8 ni les intérêts visés au paragraphe 3 de l’article 10.
4. The term “interest” as used in this Article means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor’s profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures, as well as income assimilated to income from money lent by the taxation law of the State in which the income arises; however, the term “interest” does not include for the purpose of this Article penalty charges for late payment, interest referred to in paragraph 4 of Article 8 nor interest dealt with in paragraph 3 of Article 10.

(2) Sous réserve de l’article 32 et du paragraphe 33(2), si le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1 % des recettes brutes réelles du demandeur qui proviennent des activités menées au titre d’une licence de distributeur autorisé au cours de l’année civile précédente et si le demandeur fournit avec sa demande un état des recettes brutes réelles visées à ce paragraphe dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée de la différence entre le prix à payer et ce montant.
(2) Subject to section 32 and subsection 33(2), if the fee is greater than an amount equal to 1% of the applicant’s actual gross revenue from activities conducted under a dealer’s licence during the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides with their application a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.

À l’expiration de cette période de dix ans, le taux de commission pourra être réduit par la Banque, tant en ce qui concerne les parties non remboursées des prêts déjà accordés qu’en ce qui concerne les prêts futurs, à condition que les réserves accumulées par la Banque au titre de la section 6 du présent article et celles qui proviennent d’autres recettes soient jugées par la Banque suffisantes pour justifier une réduction.
At the end of this period of ten years, the rate of commission may be reduced by the Bank with respect both to the outstanding portions of loans already made and to future loans, if the reserves accumulated by the Bank under Section 6 of this Article and out of other earnings are considered by it sufficient to justify a reduction.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l'article 33 ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l'autorité de contrôle de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée».
Member States shall, however, provide that information received under Article 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may be disclosed only with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out’.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l'article 33 ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite de l'autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l'autorité de contrôle de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Article 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may be disclosed only with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l’article 65 et de l’article 68, paragraphe 1, et les informations obtenues au moyen de vérifications sur place visées à l’article 33 ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite de l’autorité de contrôle dont elles proviennent ou de l’autorité de contrôle de l’État membre où la vérification sur place a été effectuée».
Member States shall, however, provide that information received under Articles 65 and Article 68(1), and information obtained by means of on-site verification referred to in Article 33, may only be disclosed with the express consent of the supervisory authority from which the information originated or the supervisory authority of the Member State in which the on-site verification was carried out".

74. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus. ð Les autorités nationales de surveillance ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion de leur personnel sur la base de leurs crédits propres, qui proviennent notamment des redevances de route à fixer proportionnellement aux tâches à exécuter par l'autorité conformément à l'article 4. ï
74. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary resources and capabilities to carry out the tasks assigned to them under this Regulation in an efficient and timely manner. ð The national supervisory authorities shall have full authority over the recruitment and management of their staff based on their own appropriations stemming from inter alia route charges to be set in proportion to the tasks to be fulfilled by the authority in accordance with Article 4. ï

La structure et le montant des redevances doivent prendre en compte les activités que l’Agence et les autorités compétentes doivent effectuer au titre du règlement (CE) no 1907/2006 et doivent être fixés à un niveau qui permette de garantir que les recettes qui en proviennent, combinées aux autres recettes de l’Agence conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, soient suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.
The structure and amount of the fees should take account of the work required by Regulation (EC) No 1907/2006 to be carried out by the Agency and the competent authorities and should be fixed at such a level as to ensure that the revenue derived from them when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 is sufficient to cover the cost of the services delivered.

Le comité a amendé les articles 4 et 5 de manière que ne soient plus déclarés inexistants tous les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords, ainsi que la responsabilité qui y est liée, dans le cas de l'article 4, et tous les domaines, droits, titres et intérêts sur des biens immeubles de toute personne dont les droits proviennent d'une partie à un accord, dans le cas de l'article 5.
Clauses 4 and 5 were amended by the committee so that they would no longer provide that undertakings, obligations, liabilities, estates, rights, titles, and interests arising out of the agreements, in the case of clause 4, and estates, rights, titles, and interests in respect of certain real property of anyone claiming through a party to an agreement, in the case of clause 5, would be declared not to have come into existence.