Traduction de «titres d'état émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre nominatif émis à son nom, endossé à son profit ou en blanc
security in registered form issued to the purchaser or endorsed to the purchaser or endorsed in blank

lettre de créance | pièce justificative | titres, états de service
credential

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État
government security | public bill | public sector security

titres émis au-dessous du pair | titres sous le pair
securities issued at a discount/premium

état de mort imminente | état de pré-mort | état proche de la mort | expérience de la mort approchée | EMA [Abbr.] | EMI [Abbr.]
Near Death Experience | NDE [Abbr.]

titre émis par l'état [ effet de l'état ]
securities issued by the state

titre émis à jet continu [ titre à guichets ouverts | titre émis à guichets ouverts ]
tap security

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des dispositions de la législation du Territorio Histórico de Bizkaia relative aux droits de succession et de donation, les titres de la dette publique émis par les collectivités locales (la Comunidad Autónoma del País Vasco, les Diputaciones Forales ou les Entidades Locales Territoriales de los tres Territorios Históricos) bénéficient, pour ce qui est des droits de succession, d'un traitement fiscal plus favorable que celui réservé aux titres similaires émis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE.
Under the provisions of the Inheritance and Gift Tax legislation of the Territorios Históricos de Alava y Bizkaia, public debt issued by the local administrations (la Comunidad Autónoma del País Vasco, the Diputaciones Forales or the Entidades Locales Territoriales de los tres Territorios Históricos) benefits from a preferential inheritance tax treatment compared to that applied to other similar titles issued in other EU/EEA States.

De plus, la législation italienne exclut les obligations et les titres publics italiens du patrimoine successoral, alors que les obligations et les titres publics émis par un autre État membre de l'Union ou de l'EEE ne peuvent bénéficier de cette exclusion.
In addition, Italian legislation excludes Italian bonds and public securities from the inheritance estate, while bonds and public securities issued by other EU and EEA States are not allowed this exclusion.

Conformément à l'article 8 de l'orientation BCE/2014/31, les seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'appliquent pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l'État membre concerné ne se conforme plus aux conditions prescrites pour son soutien financier et/ou son programme macroéconomique.
Under Article 8 of Guideline ECB/2014/31, the Eurosystem's credit quality thresholds do not apply to marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States under a European Union/International Monetary Fund programme, unless the Governing Council decides that the respective Member State no longer complies with the conditionality of its financial support and/or macroeconomic programme.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

1. Sans préjudice de l’article 13, un certificat de titre en dépôt ou un titre similaire émis essentiellement pour contourner la taxe frappant les transactions portant sur le titre sous-jacent émis dans un État membre participant est considéré comme ayant été émis dans cet État membre participant dans les cas où il en résulterait autrement un avantage fiscal.
1. Without prejudice to Article 13, a depositary receipt or similar security issued with the essential purpose of avoiding tax on transactions in the underlying security issued in a participating Member State shall be considered issued in that participating Member State, in case a tax benefit would otherwise arise.

Pour ce qui est de la question f), la Société canadienne d’hypothèques et de logement emprunte des fonds pour l’achat des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation auprès du gouvernement, lequel se finance grâce à l’adjudication de bons du Trésor et d’obligations d’État.
In response to (f), Canada Mortgage and Housing Corporation borrows the funds to purchase the National Housing Act mortgage backed securities from the government which funds itself through Government of Canada bond and treasury bill auctions.

aux titres de créance émis par un État membre ou par l’Union et aux instruments dérivés visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE qui se rapportent ou sont liés à des titres de créance émis par un État membre ou par l’Union.
debt instruments issued by a Member State or the Union and derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC that relate or are referenced to debt instruments issued by a Member State or the Union.

Si un État membre a pris une telle mesure, les émetteurs peuvent relibeller dans l'unité euro les dettes libellées dans l'unité monétaire nationale de cet État membre à moins que les conditions du contrat excluent expressément cette possibilité; la présente disposition s'applique aux titres émis par les administrations publiques des États membres ainsi qu'aux obligations et autres titres de créances, négociables sur le marché des capitaux et aux instruments du marché monétaire, émis par d'autres débiteurs,
If a Member State has taken such a measure, issuers may redenominate in the euro unit debt denominated in that Member State's national currency unit unless redenomination is expressly excluded by the terms of the contract; this provision shall apply to debt issued by the general government of a Member State as well as to bonds and other forms of securitised debt negotiable in the capital markets, and to money market instruments, issued by other debtors,

Son objet est d'etendre, pour les trois Etats membres concernes, les mesures de sauvegarde qu'ils sont autorises a appliquer temporairement aux : - titres etrangers non negocies en Bourse, - titres nationaux emis sur un marche etranger.
It extends, for the three Member States concerned, the protective measures they are authorized to apply temporarily to: - foreign securities not traded on a stock exchange, - domestic securities issued on a foreign market.

considérant que la perception d'un droit de timbre par un État membre sur les titres des autres États membres introduits ou émis sur son territoire est contraire à la conception d'un marché commun ayant les caractéristiques d'un marché intérieur ; qu'il est apparu, en outre, que le maintien du droit de timbre sur l'émission des titres nationaux d'emprunt, de même que sur l'introduction ou l'émission sur le marché d'un État membre de titres étrangers n'est pas souhaitable du point de vue économique et s'écarte, par ailleurs, de l'orientation suivie par le droit fiscal des États membres dans ce domaine;
Whereas the charging of stamp duty by a Member State on securities from other Member States introduced into or issued within its territory is contrary to the concept of a common market whose characteristics are those of a domestic market ; whereas, in addition, it has become evident that the retention of stamp duty on the issue of securities in respect of internal loans and on the introduction or issue on the market of a Member State of foreign securities is both undesirable from the economic point of view and inconsistent with current developments in the tax laws of the Member States in this field;