Vertaling van "titre préjudiciel notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

arrêt à titre préjudiciel | arrêt préjudiciel
judgment delivered under the preliminary ruling procedure

décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle
preliminary ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.

M. considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,
M. whereas Parliament faces a particular problem when petitioned on alleged failures by the national judiciary to request a preliminary ruling from the Court of Justice in disregard of Article 267 TFEU, especially if the Commission does not use its powers under Article 258 to taken action against the Member State in question,

L. considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,
L. whereas Parliament faces a particular problem when petitioned on alleged failures by the national judiciary to request a preliminary ruling from the Court of Justice in disregard of Article 267 TFEU, especially if the Commission does not use its powers under Article 258 to taken action against the Member State in question,

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?
The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?