Vertaling van "titre iv seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Titre IV
Title IV

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon certains points de vue divergents, une harmonisation au niveau de l'UE et une définition européenne unique des titres ne seraient pas nécessaires.
Opposing views hold that harmonisation at EU level and a single EU definition of securities would not be necessary.

C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.
Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.

La Commission indiquait également que les travaux sur l'intégration des Roms seraient intensifiés et que les financements au titre de l'instrument d’aide de préadhésion (IPA II) seraient plus nombreux et mieux ciblés.
The Commission also indicated that work on Roma integration will be intensified and that there will be more and better targeted funding under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II).

Le titre V de l’avis de concours indiquait à son point 2 que les candidats invités au centre d’évaluation seraient évalués sur leurs compétences spécifiques dans le domaine choisi, ainsi que sur les compétences générales suivantes :
Section V, point 2, of the notice of competition stated that candidates invited to attend the assessment centre session were to be assessed on their specific competencies in their chosen field and the following general competencies:

Les nouvelles lignes budgétaires pourraient être créées au titre de la rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles), étant entendu que les règles de programmation normales du FEDER ne seraient pas d'application, ou au titre de la rubrique 3, et au titre de la rubrique 7 pour les pays engagés dans des négociations d'adhésion.
The new budget lines could be located in Heading 2 of the Financial Perspectives (structural actions), it being understood that the normal ERDF programming rules would not apply, or in Heading 3; and in Heading 7 for countries involved in accession negotiations.

Lorsque plus d'un an s'est écoulé depuis le jour de la disparition d'un ancien fonctionnaire tel que défini à l'article 18 bis de l'annexe VIII ou d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité, soit au titre de l'article 50 du statut, soit au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ou (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 ou (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85, le conjoint ou les personnes considérées comme à la charge de cet ancien fonctionnaire peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension de survie qui leur seraient ouverts par les dispositions de la présente annexe».
The spouse or persons recognized as dependants of a former official within the meaning of Article 18a of Annex VIII, or of a former official entitled to an allowance either under Article 50 of the Staff Regulations or under Regulations (EEC, Euratom, ECSC) No 259/58 or (Euratom, ECSC, EEC), No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 or (ECSC, EEC, Euratom) No 2150/82 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1679/85 may, if the former official's whereabouts are unknown for more than one year, provisionally receive a survivor's pension to which they would be entitled under this Annex'.

1. Sont considérés comme remplissant les conditions requises pour exercer les activités à l'article 1er, sous le titre professionnel d'architecte, les ressortissants d'un État membre autorisés à porter ce titre en application d'une loi attribuant à l'autorité compétente d'un État membre la faculté d'accorder ce titre aux ressortissants des États membres qui se seraient particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l'architecture.
1. Nationals of a Member State authorized to hold the professional title of architect pursuant to a law giving the competent authority of a Member State the possibility of conferring this title on nationals of Member States who have particularly distinguished themselves by their achievements in the field of architecture shall be considered as meeting the requirements laid down for the pursuit of architectural activities under the professional title of architect.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.