Vertaling van "titre de l'expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration
expiry review | expiry review investigation

expiration de la validité d'un titre de transport
expiry of the validity of a travel document

titres parvenus à expiration
securities which have reached maturity

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

échoir | venir à expiration | expirer
expire

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

expiration brusque [ expiration bruyante | poussée expiratoire explosive ]
belchic blast

expiration forcée | expiration poussée
huffing

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

expiration | expiration
expiration | breathing out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.
Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique
Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (6), qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (7), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base.
Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the Council Regulation (EC) No 1225/2009 (6), that sufficient evidence existed to justify the initiation of an expiry review, the Commission announced, on 10 July 2014, by a notice published in the Official Journal of the European Union (Notice of Initiation) (7) the initiation of an expiry review under Article 18 of the basic Regulation.

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 10 juillet 2014, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (6), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission announced on 10 July 2014, by a Notice of Initiation in the Official Journal of the European Union (6) (‘the Notice of Initiation’), the initiation of an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation.

Les données disponibles étaient contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans les informations publiées dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en mars 2013 par les États-Unis d’Amérique (USA) (5), dans les statistiques dont dispose la Commission, à savoir les données mensuelles transmises par les États membres au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après dénommée «base de données 14.6») et dans les données d’Eurostat relatives aux importations.
The facts available were found in the request for the expiry review, in the information published in the framework of an expiry review initiated in March 2013 by the United States of America (USA) (5), in the statistics available to the Commission, i.e. the monthly data transmitted by Member States under Article 14(6) of the basic Regulation (‘the 14.6 database’) and in the Eurostat import data.

les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

d)les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
(d)temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

les REC temporaires (RECT) ou les REC à long terme (RECL) résultant des projets de boisement et de reboisement à condition que, lorsqu’un État membre a utilisé lesdites RECT et RECL en vue de tenir ses engagements au titre de la décision 2002/358/CE (8) pour la période 2008-2012, cet État membre s’engage à poursuivre le remplacement de ces crédits par des RECT, des RECL ou d’autres unités valables au titre du protocole de Kyoto avant la date d’expiration des RECT ou des RECL, et que l’État membre s’engage également à poursuivre le remplacement des RECT et des RECL utilisées au titre de la présente décision par des RECT, des RECL ou d’autres unités utilisables en vue de tenir ces engagements avant la date d’expiration des RECT et des RECL.
temporary CERs (tCERs) or long-term CERs (lCERs) from afforestation and reforestation projects provided that, where a Member State has used tCERs or lCERs towards its commitments under Council Decision 2002/358/EC (8) for the period from 2008 to 2012, the Member State commits to the continuing replacement of those credits by tCERs, lCERs or other units valid under the Kyoto Protocol before the expiry date of the tCERs or lCERs, and the Member State also commits to the continuing replacement of tCERs or lCERs used under this Decision with tCERs, lCERs or other units usable towards those commitments before the expiry date of the tCERs or lCERs.

4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.
4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.