Vertaling van "titre de l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat d'action | certificat d'actions | titre d'action
share certificate | stock certificate

titre d'action
share certificate

aide spécifique au titre des actions monde rural
specific aid under the rural society schemes

titre d'actions
share certificate

titre des actions privilégiées
certificate of preferred shares

actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation
small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions de l’acheteur — que le non-résident reçoit de l’acheteur pour les actions en cause sur le capital versé au titre des actions en cause immédiatement avant la disposition, est réputé être, pour l’application de la présente loi, un dividende versé au moment de la disposition par l’acheteur au non-résident et reçu, à ce moment, par le non-résident de l’acheteur;
(a) the amount, if any, by which the fair market value of any consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) received by the non-resident person from the purchaser corporation for the subject shares exceeds the paid-up capital in respect of the subject shares immediately before the disposition shall, for the purposes of this Act, be deemed to be a dividend paid at the time of the disposition by the purchaser corporation to the non-resident person and received at that time by the non-resident person from the purchaser corporation; and

c.2) si la société est une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport provenant de l’émission d’actions de son capital-actions (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au titre d’actions de son capital-actions;
(c.2) if the corporation is a bank, any action by which it converts any of its contributed surplus that arose on the issuance of shares of its capital stock (other than any portion of that contributed surplus that arose in connection with an investment, as defined in subsection 212.3(10), to which subsection 212.3(2) applies) into paid-up capital in respect of shares of its capital stock, or

d) le total du capital versé au titre des actions du capital-actions de la société que l’assureur a reçues en contrepartie du transfert de l’entreprise et du surplus d’apport découlant de l’émission de ces actions.
(d) the total of the paid-up capital of the shares of the capital stock of the corporation received by the insurer as consideration for the transfer of the business and any contributed surplus arising on the issue of those shares.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un placement admissible d’une société dans une institution financière est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme (et, si la société est une compagnie d’assurance, un bien non réservé au sens du paragraphe 138(12)) de l’institution financière ou tout surplus de celle-ci apporté par la société (sauf un montant inclus par ailleurs à titre d’action ou de dette) si l’institution financière répond aux conditions suivantes à la fin de l’année :
(2) For the purpose of subsection (1), an eligible investment of a corporation in a financial institution is a share of the capital stock or long-term debt (and, where the corporation is an insurance corporation, is non-segregated property within the meaning assigned by subsection 138(12)) of the financial institution or any surplus of the financial institution contributed by the corporation (other than an amount otherwise included as a share or debt) if the financial institution at the end of the year is

1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune ECSEL conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 1291/2013 au titre des actions indirectes menées au titre du programme cadre Horizon 2020.
1. Ex-post audits of expenditure on indirect actions shall be carried out by the ECSEL Joint Undertaking in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 1291/2013 as part of the Horizon 2020 Framework Programme indirect actions.

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé «fonds») est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision n° 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the ‘Fund’) is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under ‘Horizon 2020’ according to the rules set out in this Regulation.

Action 20 : Contribution financière apportée au titre d'actions conjointes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à l'aide et au conseil juridiques, à la médiation et à d'autres formes de résolution des litiges, en ce compris le système SOLVIT de la Commission, le tout sous l'égide du réseau des centres européens des consommateurs.
Action 20 : Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to legal aid and advice, mediation and other forms of alternative dispute resolution, including the Commission's SOLVIT system, all of which are to be brought under the aegis of the European Consumer Centres Network.

(7) L'article 6 du 6 e programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives "Habitats" et "Oiseaux", et des sites d'intérêt communautaire.
(7) Article 6 of the Sixth Environmental Action Programme lays down the priority of establishing the Natura 2000 network and providing the technical and financial instruments and measures needed to bring it fully into effect and to enable the species protected by the Habitats and Wild Birds Directives, and sites of Community interest, to be protected outside the areas covered by Natura 2000.

(3 bis) L'article 6 du 6 programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives "Habitats" et "Oiseaux", et des sites d'intérêt communautaire.
(3b) Article 6 of the Sixth Environmental Action Programme lays down the priority of establishing the Natura 2000 network and providing the technical and financial instruments and measures needed to bring it fully into effect and to enable the species protected by the ‘Habitats’ and ‘Wild Birds’ directives, and sites of Community interest, to be protected outside the areas covered by Natura 2000;

Dans le cadre du titre VII du Règlement (CEE) no 4028/861. relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a décidé le 16 décembre 1993, d'arrêter le montant maximal des dépenses éligibles des Etats membres au titre des actions d'adaptation des capacités de pêche dans le secteur de la pêche.
The Commission decided on 16 December 1993, under Title VII of Council Regulation (EEC) No 4028/86 on Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector1, to adopt the maximum amount of eligible expenditure by the Member States for measures to adjust capacity in the fishing sector.