Vertaling van "titre de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction au titre des accords d'exclusivité
exclusive dealing restriction

dette contractée au titre d'accords de swap [ dette «swap» ]
swap debt

paiement au titre des accords de réciprocité fiscale
reciprocal taxation payment

assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution
precautionary assistance | precautionary financial assistance

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100 (1) La demande présentée au titre du paragraphe 86(1) de la Loi en vue d’obtenir l’inscription au registre d’un accord à titre d’accord de spécialisation se fait par le dépôt d’un avis de demande auquel est annexée une copie de l’accord.
100 (1) An application under subsection 86(1) of the Act for the registration of an agreement as a specialization agreement shall be made by filing a notice of application to which is appended a copy of the agreement.

à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;
following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;

159. rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a été insuffisant en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, dont il faut espérer qu'elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;
159. Recalls that in 2010, there was insufficient monitoring of catches under fisheries partnership agreements which resulted in additional payments to cover catches in excess of the negotiated quota; welcomes, therefore, the action taken by DG MARE to improve the monitoring of catches under fisheries partnership agreements, which will hopefully prevent a recurrence of this issue highlighted by the Court of Auditors; notes that the overfished amounts in 2010 were deducted from the 2011 quota;

155. rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a été insuffisant en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, dont il faut espérer qu'elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;
155. Recalls that in 2010, there was insufficient monitoring of catches under fisheries partnership agreements which resulted in additional payments to cover catches in excess of the negotiated quota; welcomes, therefore, the action taken by DG MARE to improve the monitoring of catches under fisheries partnership agreements, which will hopefully prevent a recurrence of this issue highlighted by the Court of Auditors; notes that the overfished amounts in 2010 were deducted from the 2011 quota;

Ils se sont battus vigoureusement pour obtenir les meilleurs avantages possibles pour leur province et voici ce qu'ils ont obtenu pour la Nouvelle-Écosse: dans le cadre du nouveau pacte sur l'équilibre fiscal, plus de 2,4 milliards de dollars et 1,3 milliard de dollars au titre de la péréquation; 130 millions de dollars de compensation au titre des accords sur les ressources extracôtières; 639 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé; 277 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; 42,5 millions de dollars pour l'environnement; et bien plus encore.
They fought hard for the best possible benefits for their province and the result was the following: For Nova Scotia, under the fiscal balance package, more than $2.4 billion and $1.3 billion for equalization; $130 million for offshore accord offsets; $639 million on the Canada health and social transfer; $277 million under the Canadian social transfer; $42.5 million for the environment; and there is more and more.

6. rappelle que l'accord Seychelles-UE sur la pêche est le plus important protocole sur le thon signé avec un pays tiers, tant en termes de possibilité de capture que de compensations financières, et que les sommes perçues ces dix dernières années au titre des programmes de coopération ne représentent en moyenne que 10 % des sommes perçues au titre des accords sur la pêche;
6. Recalls that the Seychelles-EU fisheries agreement is the most important tuna protocol with a third country, both in terms of fishing opportunities and financial compensation, and that the sums received through development co-operation schemes over the last ten years are on average only a tenth of the amount received through the fisheries agreement;

1. note que, lors de la réunion de concertation du 20 juillet 2001, aucun accord n'a été réalisé au sujet des montants à inscrire au titre des accords internationaux en matière de pêche (B7-8000 ) ni au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (B8); fait sienne, telle qu'elle ressort des déclarations annexées à la présente résolution, la position adoptée par la délégation à la concertation;
1. Notes that the conciliation meeting on 20 July 2001 did not reach an agreement on the amounts to be entered for international fisheries agreements (B7-8000 ) or for the common foreign and security policy (B8); endorses the position taken by the delegation to conciliation, as reflected in the statements annexed to this resolution;

Il est crédité des droits reçus par le gouvernement fédéral au titre d’accords d’indemnisation et débité des sommes que celui-ci est tenu de payer au titre de ces accords. La somme corres-pondant au montant du découvert est versée au compte sur le Trésor, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.
Any deficit in the account is to be paid from the Consolidated Revenue Fund, with the approval of the Minister of Finance.

À titre d’accord portant à la fois sur les revendications territoriales et sur l’autonomie gouvernementale, l’Accord octroie au gouvernement tlicho le pouvoir d’établir des lois concernant l’utilisation, la gestion et la protection des terres (art. 7.4.2 de l’Accord).
As a combined land claim and self-government accord, the Agreement gives the Tlicho Government law-making authority over land use, management, and protection [s. 7.4.2].

L’article 4 prévoit toutefois que ni l’accord politique, ni aucune mesure législative édictée conformément à celui-ci ne fait partie de l’Accord ni ne bénéficie de la protection de l’article 35 à titre d’accord sur des revendications territoriales.
Article 4 stipulated, however, that neither the Political Accord nor legislation enacted in accordance with it would form part of the Agreement, or benefit from section 35 protection as a land claim agreement.