Vertaling van "titre d'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

sanctionner au titre de la législation douanière
to take action against...under customs legislation

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]
private antitrust proceedings

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission tient compte des informations communiquées par les États membres en vertu de la décision 2005/671/JAI et de toute autre information utile concernant l’exercice de compétences au titre des législations antiterroristes lié à la transposition et à la mise en œuvre de la présente directive.
The Commission shall take into account the information provided by Member States under Decision 2005/671/JHA and any other relevant information regarding the exercise of powers under counter-terrorism laws related to the transposition and implementation of this Directive.

Mme Angela Rickman: Dans le même ordre d'idées, j'ai distribué un document qui a pour titre «Sweden Legislates for Sustainability».
Ms. Angela Rickman: Building on what other people have said, I handed around a piece of paper that's entitled, “Sweden Legislates for Sustainability”.

La deuxième affaire concerne une liaison ferroviaire à grande vitesse encore en cours de construction, qui a eu une forte incidence sur la région de «Campiñas de Sevilla», une zone de grande importance pour les oiseaux, qui est protégée au titre des législations espagnole et européenne.
The second Court case concerns a high-speed rail link still under construction that has had a serious impact on the "Campiñas de Sevilla", an area of high importance for birds, which is protected under Spanish and EU legislation.

au point 1.4 «Documents de référence» de l’annexe, le deuxième tiret après le titre «Mesures législatives en vigueur» est remplacé par «STI contrôle-commande et signalisation».
the second indent under the headline ‘Legislative measures in force’ in Section 1.4 ‘Referenced documents’ of the Annex is replaced by ‘Control-Command and Signalling TSI’.

Je crois qu'il devrait être cité comme exemple à titre de législation qui va dans le sens du bien public.
I think it should be held up as an example of legislation that is in the public good.

1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales des États membres et d'autres autorités compétentes désignées au titre des législations communautaires ou nationales applicables aux prestataires de services de paiement.
1. The competent authorities of the different Member States shall cooperate with each other and, where appropriate, with the European Central Bank and the national central banks of the Member States and other relevant competent authorities designated under Community or national legislation applicable to payment service providers.

Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit au titre des législations des autres États membres concernés sont examinées et les prestations accordées dans l'ordre décroissant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres.
If no right was acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other Member States shall be examined and benefits provided in decreasing order of the length of periods of insurance or residence completed under the legislation of those Member States.

1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient:
1. A pensioner entitled to a pension or pensions under the legislation of one Member State or to pensions under the legislation of two or more Member States who is entitled to benefits under the legislation of one of those States shall, with members of his family who are staying in the territory of a Member State other than the State in which they reside, receive:

Le rapport que j'ai préparé et qui circule actuellement au Conseil de l'Europe porterait s'il s'agissait d'un article du journal le titre: «La législation antidrogue ne sert à rien».
My report, which is knocking round the Council of Europe, if it had a headline on it and it were a newspaper article, would be “The Drug Laws Don't Work”.

À ce titre, la législation ne change pas pour le Service canadien de renseignements et de sécurité.
In that regard, the new legislation does not really bring about any changes with respect to the Canadian Security Intelligence Service.