Vertaling van "titre d'une circonscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circonscription de conservation des titres fonciers | circonscription d'enregistrement foncier
land registration district

circonscription changeante | circonscription imprévisible | circonscription versatile | circonscription girouette
swing riding

candidat dans une circonscription [ candidate dans une circonscription | candidat de circonscription | candidate de circonscription ]
constituency candidate

circonscription électorale plurinominale | la circonscription électorale uninominale
multi-member constituency | single-member

arrondissement électoral | circonscription | circonscription électorale
constituency | electoral constituency | electoral district

circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]
constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

zone de rattachement | zone de central | circonscription téléphonique | circonscription
exchange area | telephone exchange | exchange | telephone district

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

circonscription sanitaire
health unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est exact. Après un concours âprement disputé avec 39 autres circonscriptions, Stormont—Dundas—South Glengarry a décroché le titre de circonscription la plus patriotique du pays.
That is right, after a hotly contested competition among 40 of my colleagues and their ridings, Stormont—Dundas—South Glengarry can proudly claim the title of most patriotic riding in Canada.

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit : « 403.22 (1) Dans le cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une association enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une circonscription donnée mentionnée dans le décret.
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 23, be amended by replacing lines 20 to 32 on page 14 with the following: “403.22 (1) If the boundaries of an electoral district are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, a registered association for the electoral district may, before the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act, file with the Chief Electoral Officer a notice that it will be continued as the registered association for a particular electoral district described in the representation order.

La circonscription où l'on dénombrera le plus de drapeaux le jour de la fête du Canada recevra le titre de circonscription la plus patriote du Canada.
The riding with the most flags on display on Canada Day will be deemed the most patriotic riding in all of Canada.

Je suis fier de prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour annoncer à la Chambre que Stormont—Dundas—South Glengarry compte revendiquer une fois de plus le titre de circonscription la plus patriotique du Canada à l'occasion du 140anniversaire du Canada.
I am proud to rise again today to declare to this House that we in the riding of Stormont—Dundas—South Glengarry plan to again claim the title of the most patriotic riding in Canada on Canada's 140th birthday.

Je mets au défi les autres députés et les électeurs de leur circonscription de faire concurrence à Stormont—Dundas—South Glengarry pour décrocher le titre de circonscription la plus patriotique de notre magnifique pays, le Canada.
I challenge all the other members of this House and their constituents to compete with Stormont Dundas South Glengarry for the title of the most patriotic riding in this wonderful country called Canada.

les actions à entreprendre en cas de crise grave affectent tous les producteurs d'une ou plusieurs circonscriptions économiques reconnues par la Commission au chapitre III du présent titre, lesquels contribuent au financement des dépenses correspondant à leur participation au Fonds ainsi que des frais de gestion;
(b) the actions to be taken in case of serious crisis shall affect all producers in one or more economic areas recognised by the Commission in Chapter III of this Title, which shall contribute to financing the expenditure corresponding to their participation in the Fund, as well as administrative expenditure;

(b) les actions à entreprendre en cas de crise grave affectent tous les producteurs d'une ou plusieurs circonscriptions économiques reconnues par la Commission au chapitre III du présent titre, lesquels contribuent au financement des dépenses correspondant à leur participation au Fonds ainsi que des frais de gestion;
(b) the actions to be taken in case of serious crisis shall affect all producers in one or more economic areas recognised by the Commission in Chapter III of this Title, which shall contribute to financing the expenditure corresponding to their participation in the Fund, as well as administrative expenditure;

∙ que les sommes déclarées au titre de dépenses effectuées dans la circonscription ou à des fins de fonctionnement devraient faire l'objet d'une vérification annuelle, les principaux postes étant détaillés point par point, mais que la déclaration sur l'honneur faite par les députés devrait être acceptable à concurrence d'un certain niveau au titre de dépenses diverses;
that general constituency and office expenses should be subject to annual audit, with a requirement of detailed itemisation of main items of expenditure, but self-certification by MEPs should be considered acceptable up to a certain maximum in respect of miscellaneous expenses;

6. propose que le traité prévoie qu'un certain nombre de membres puissent être élus dans le cadre d'une circonscription européenne unique en attribuant à chaque électeur deux suffrages: l'un au titre des listes nationales et l'autre au titre des listes européennes; les listes européennes comporteront au moins un citoyen de chaque État membre;
6. Proposes that the Treaty should provide for the possibility that a number of Members of Parliament could be elected in a single European constituency, by giving each voter two votes - one for the national lists and one for the European lists; the European lists should comprise at least one citizen of each Member State;

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;
2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;