Traduction de «titre d'observation liminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapports établis à titre d'observation
the observation ratios established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Ian Benson (témoignage à titre personnel): M. Jervis fera quelques observations liminaires.
Mr. Ian Benson (Individual Presentation): Mr. Jervis is going to make a few opening remarks.

Nos observations liminaires porteront aujourd'hui sur sept points clés: l'harmonisation; la réduction de la Loi au rang de loi résiduelle par rapport aux autres lois fédérales, notamment au titre de la biotechnologie et des nouvelles substances; les droits des citoyens; la définition de la quasi-élimination; l'usage d'un langage lié à la rentabilité dans le projet de loi; les substances qui perturbent les fonctions endocriniennes; et la question de la prévention de la pollution et des exigences en matière de planification d'urgence.
We're going to focus our opening remarks today on seven key areas: harmonization; the residualization of CEPA relative to other federal, environmental, and other legislation, with particular focus on biotechnology and new substances; citizens' rights; the definition of virtual elimination; the use of language related to cost-effectiveness in the bill; the issue of endocrine-disrupting substances; and the issue of pollution prevention and emergency planning requirements.

A titre d'observation liminaire, il importe de rappeler qu'il résulte de la jurisprudence constante de la CJCE que le fait qu'un bénéficiaire soit insolvable ou soumis à une procédure de faillite n'a aucune incidence sur son obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles avec le marché commun (64).
As a preliminary observation, it is important to recall that the ECJ has consistently held that the fact that a beneficiary is insolvent or subject to bankruptcy proceedings has no effect on its obligation to repay unlawful and incompatible aid (64).

A titre liminaire, la France fait observer que le prix final de 158 millions d’euros, qui est inférieur au prix négatif que demandaient initialement les repreneurs au terme de leur audit de la SNCM, est le résultat d’une négociation de cession de contrôle menée dans le cadre d’une mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, et, à ce titre, constitue bien un prix de marché.
First of all, France observes that the final price of EUR 158 million, which is lower than the negative price which the purchasers asked for initially at the time of their audit of SNCM, is the result of a negotiation of transfer of control conducted in connection with an open, transparent and non-discriminatory competitive tendering procedure and, on that ground, does in fact constitute a market price.

13 La requérante fait observer, à titre liminaire, qu’en vertu de l’article 4 du règlement n° 40/94 la forme du produit relève des signes susceptibles de constituer une marque communautaire.
The applicant notes, as an introductory point, that under Article 4 of Regulation No 40/94 the shape of goods is one of the signs of which a Community trade mark may consist.

À titre liminaire, la Commission prend bonne note des observations exprimées par différentes parties intéressées sur la nécessité d’étendre la procédure formelle d’examen à l’application des mesures fiscales au secteur du dragage.
First of all, the Commission takes cognisance of the comments made by various interested parties on the need to extend the formal investigation procedure to the application of the tax measures to the dredging sector.

A titre liminaire, il convient d'observer que la directive n'entend pas affecter les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales.
To start with, it should be pointed out that the Directive does not set out to affect the obligations incumbent on the Member States under international agreements.

(33) Or, la Commission a observé, à ce stade et à titre liminaire, que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'étaient pas limitées (pendant la période du 1er janvier 1995 au 26 juillet 1995) à la zone industrielle de la vallée du Nervión et aux zones pyrénéennes (qui étaient les seules zones éligibles selon la carte des aides régionales en vigueur à l'époque) et n'étaient pas plafonnées à 30 %, 25 % ou 20 % ESN, selon les zones et les périodes, dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME dans des zones éligibles.
(33) However, the Commission observed, at this preliminary stage, that the 45 % tax credit was not limited (in the period from 1 January to 26 July 1995) to the industrial zone of the Nervión valley and the areas in the Pyrenees (which were the only areas eligible for aid under the regional aid map current at the time) and was not subject to the 30 %, 25 % and 20 % nge ceilings, depending on the area and the period in question, in the case of large firms, nor to the 30 % nge ceiling in the case of SMEs located in the eligible areas.

À titre d'observation liminaire, je voudrais dire aux fins du compte rendu qu'à notre avis, le projet de loi C-11 exprime une orientation qui stigmatise les immigrants et réfugiés.
As an opening remark, I want to state for the record our view that Bill C-11 reveals a policy direction that stigmatizes immigrants and refugees.

Je voudrais, à titre de propos liminaires, faire trois observations.
In my opening remarks I propose to make three points.